Abaissement du seuil à 25.000 €
L’article 82 de la loi de finances pour 2025 a instauré un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA permettant d’exonérer ses ventes de TVA.
Pour rappel, les plafonds pour bénéficier de ce régime, applicables au 1er janvier 2025 avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 étaient les suivants :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € |