Gel jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées

Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L’administration vient de commenter dans le bulletin officiel des finances publiques, les mesures transitoires suite à l’annonce de la prorogation du gel jusqu’au 31 décembre 2025 de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Gel jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
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​Abaissement du seuil à 25.000 €

L’article 82 de la loi de finances pour 2025 a instauré un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA permettant d’exonérer ses ventes de TVA.

Pour rappel, les plafonds pour bénéficier de ce régime, applicables au 1er janvier 2025 avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 étaient les suivants :

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

Chiffre d’affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers

2024 (seuils de droit commun)

85 000 €

37 500 €

2025 (seuils de tolérance)

93 500 €

41 250 €

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

Chiffre d’affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers

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