Fin de l'année dernière
Déjà depuis la fin de l’année dernière, le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) souhaite que les banques respectent de nouveaux critères d’endettement et de durée du crédit immobilier.
Le HCSF recommande aux établissements de crédit pour leur production de crédits immobiliers, de faire preuve de prudence avant d’accorder un prêt bancaire.
Des critères à respecter
Pour se faire il préconise de se conformer aux bonnes pratiques usuelles, avec une prise en compte des critères suivants dans l’octroi des crédits immobiliers résidentiels en France.
A savoir :
- Un taux d’endettement qui n’excède pas 33% ;
- Une durée du crédit immobilier qui ne dépasse pas 25 ans.
Pour appréhender le taux d’endettement maximum de 33%, il faut le calculer par différence entre les revenus nets imposables et le total des charges mensuelles de l’emprunteur.
Si pour l’octroi des crédits immobiliers, ces mesures s’apparentent à de bonnes pratiques, pour autant elles ne font pas tout.
Des règles en plus
Elles viennent en complément des règles d’octroi des crédits, en vigueur dans les établissements prêteurs.
En aucun cas, elles ne viennent remplacer le jugement, du banquier, avec son appréciation du risque, qui, quant à eux apparaissent comme l’une des bases du métier de « prêteur ». Ces critères confortent la décision, et se posent en compléments indispensables et finalisant dans un processus décisionnel.
La seule présence et réponse favorable à ces critères, n’est pas une validation, ni une autorisation tacite à l’octroi d’un crédit.
Les banques ne sont pas incitées à assouplir leur politique d’octroi.
La situation actuelle voit son activité en termes de prêts immobiliers devenue atone, puis une période post-confinement qui s’avère incertaine avec des candidats au crédit, peut-être fragilisés économiquement.
Tout cela fait que ces nouveaux critères devraient s’imposer d’eux-mêmes.
Aujourd’hui, la priorité est donnée aux prêts pour les entreprises, et les établissements de crédit doivent y faire face, en y consacrant une partie de leur activité. Le crédit immobilier se retrouve, malgré lui, mis au second plan.
Une marge de souplesse
Dans un souci de ne pas bloquer l’accession à la propriété, et de la maintenir à un certain niveau, une partie de la production des prêts pourra s’écarter des critères recommandés.
En instaurant « cette marge de flexibilité », un établissement prêteur pourra, sous condition, octroyer des prêts en s’écartant de ces critères.
Cela devra « répondre à un strict souci de proportionnalité et pouvoir être justifiée dans le cadre d’une politique écrite ».
Si le contexte le nécessitait, ces modalités d’appréciation de la flexibilité pourraient être ajustées.