Revenus 2020 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

L'administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 6 mars 2020). Frais de repas : frais réels pour ...

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L'administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 6 mars 2020).

Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature

Pour les traitements et salaires perçus pour l’imposition des revenus, le contribuable peut choisir pour la déduction de ses frais entre :

  • un forfait de 10%
  • retenir le montant des frais réels.

Pour l’évaluation de ces frais réels, il est possible d’utiliser certains barèmes ou forfaits mis à disposition par l’administration.

Un forfait existe notamment pour les frais de repas. Le contribuable peut l’utiliser lorsqu’il est dans l’impossibilité de prendre ses repas à son domicile compte tenu de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail.

Le forfait par repas pour l’année 2020 vient d’être communiqué. Le contribuable peut retenir 2 solutions :

  • S’il conserve ses factures de repas : il peut retenir le montant réel de ses repas en déduisant un forfait de 4,90 € pour 2020 et 4,85 € pour 2019
  • S’il ne conserve pas ses factures : en retenant un forfait de 4,90 € par repas pour l’année 2020. 

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014-20200206

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2019 et de 2020.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2019
(rappel)

Montant 2020

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,85 €

9,70 €

4,90 €

9,80 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,62 €

2 MG :

soit 7,24 €

1 MG :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Ce forfait est également utilisé pour évaluer l’avantage en nature repas dans le cas où l’employeur fournit les repas à ses salariés. Cet avantage est dans ce cas soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, la fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (personnels éducatifs dans les établissements scolaires par exemple) ne constitue pas un avantage en nature.

Enfin, à compter de 2020, cette évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture s’applique aux dirigeants de sociétés relevant du régime des salariés tels les gérants minoritaires de SARL et les présidents de SAS (arrêté du 23 décembre 2019).

Avantage en nature logement pour 2020

La fourniture gratuite ou à un prix inférieur à celui du marché, d'un logement à un salarié par un employeur représente également un avantage en nature. Comme pour toute rémunération, il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour l’évaluation de l’avantage logement, le contribuable peut :

  • retenir la valeur locative cadastrale du logement
  • utiliser le barème forfaitaire fourni par l’administration.

Le montant de l’évaluation forfaitaire à partir du barème varie en fonction :

  • de la rémunération du salarié
  • et du nombre de pièces principales du logement.

Le barème prend en compte la consommation d'eau, d’énergie (gaz, électricité, chauffage) ainsi que le garage.

Si le salarié participe au loyer, l’avantage en nature est alors égal à la différence entre l’évaluation forfaitaire et le loyer versé par le salarié à l’employeur.

BOFiP, BOI-BAREME-000002-20200306

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2019 et de 2020.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2019 (rappel)

En 2020

R < 0,5P

   

- logement d'une pièce principale

70,10

70,80

- autres logements (par pièce principale)

37,50

37,90

0,5P < ou = < 0,6P

   

- logement d'une pièce principale

81,90

82,70

- autres logements (par pièce principale)

52,60

53,10

0,6P < ou = R < 0,7P

   

- logement d'une pièce principale

93,40

94,30

- autres logements (par pièce principale)

70,10

70,80

0,7P < ou = R < 0,9P

   

- logement d'une pièce principale

105,00

106,10

- autres logements (par pièce principale)

87,50

88,40

0,9P < ou = R < 1,1P

   

- logement d'une pièce principale

128,60

129,90

- autres logements (par pièce principale)

110,90

112,00

1,1P < ou = R < 1,3P

   

- logement d'une pièce principale

151,90

153,40

- autres logements (par pièce principale)

134,10

135,40

1,3P < ou = R < 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

175,20

177,00

- autres logements (par pièce principale)

163,40

165,00

R > ou = 1,5P

   

- logement d'une pièce principale

198,50

200,50

- autres logements (par pièce principale)

186,80

188,70

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

- en 2019 : P = 3 377 € ;

- en 2020 : P = 3 428 € .

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2020 être évalué à : 135,40 × 3 = 406,2 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2020

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