Acompte de CVAE : échéance du 16 septembre 2019

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Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 16 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année ...

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Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 16 septembre pour verser un second acompte, à condition qu’ils aient versé plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2018.

Champ d’application et montant de la CVAE

Les professionnels qui au 1er janvier exercent une activité non-salariée dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 500.000 € sont redevables de la CVAE.

Cet impôt a pour base la valeur ajoutée fiscale produite par l'entreprise. Le taux de CVAE dépend du montant du chiffre d’affaires HT. Il est déterminé selon les formules suivantes :

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

En même temps que la CVAE, les sommes suivantes sont également prélevées :

  • la taxe additionnelle dédiée au financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elle s’élève en 2019 à 1,73% de la CVAE
  • les frais de gestion, qui s’élèvent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

L'acompte du 16 septembre

Lorsqu’au titre de l’année 2018, le montant de la CVAE a excédé 3.000 €, les professionnels doivent verser 2 acomptes en 2019 si au titre de l'année 2018, ils ont versé une CVAE pour un montant supérieur à 3.000 €.

Un premier acompte a dû être versé pour le 15 juin 2019, un second pour le 15 septembre, reporté au 16 dans la mesure où cette année le 15 tombe un dimanche. Chaque acompte s'élève à 50% de la CVAE brute due au titre de l'exercice clos en 2018.

Les redevables doivent télédéclarer l’acompte sur l’imprimé 1329-AC, et le télépayer en ligne. À partir des informations présentes sur l’imprimé 2059-E de leur dernière liasse fiscale déposée (en cas d’imposition selon le régime réel normal), ils ont seulement à mentionner le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée.  

L'acompte est diminué de 1.000 € lorsque le chiffre d’affaires de référence est inférieur à 2 millions €. Avec les acomptes de CVAE sont également prélevés la taxe additionnelle (1,73%) et les frais de gestion (1%).

Les 2 acomptes sont de même montant sauf en cas de dépôt d'une déclaration de résultats entre ces deux échéances. Dans ce cas, le 2nd acompte est déterminé selon la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires présent dans cette déclaration avec régularisation du premier acompte. Le solde de la CVAE au titre de l'exercice clos en 2019 devra être déclaré et versé en mai 2020.

La CVAE pour les groupes

Compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel relative au calcul du taux de CVAE en fonction du chiffre d’affaires du groupe intégré fiscalement, la loi de finances pour 2018 a modifié ce mécanisme.   

Depuis 2018, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux de CVAE, est celui de la société et de toutes ses filiales détenues à au moins 95% du capital, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.

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