Fonds de solidarité : mode d’emploi pour mai 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs de soutien mis en œuvre au printemps 2020 pour soutenir économiquement les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021. Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prévoit les conditions d’éligibilité et de calcul des aides du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Peu de modifications sont à noter par rapport à l’aide du mois d’avril 2021.

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Pour qui ?

Depuis décembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises sans condition de taille ni de statut. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants, TPE, PME, et grandes entreprises. Pour mémoire, au printemps 2020, seules les TPE et PME étaient éligibles.

Sont éligibles en mai 2021, les entreprises :

  • Qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) durant le mois de mai 2021 et qui ont perdu plus de 20% de leur chiffre d’affaires ;
  • Ou pour les structures n’excédant pas 50 salariés, être ouvertes et avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires ;
  • Ou avoir perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires en mai 2021 et appartenir aux secteurs S1 et S1 bis recensant notamment les restaurants, bars, hôtels et les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

En outre, d’autres critères liés au bénéficiaire sont à respecter :

  • Avoir débuté l’activité professionnelle avant le 31 janvier 2021
  • Avoir sa résidence fiscale en France
  • Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas disposer d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise emploie au moins 1 salarié.

Combien ?

Le montant de l’aide diffère selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Secteur S1

Secteur S1 bis

Station de ski

Entreprises  des centres commerciaux > 10.000 m²

Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public tout le mois de mai

ET perte de CA (*) minimale de 20%

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • ou 20% du CA de référence (mai 2019 ou moyenne sur 2019) dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mai

  • Perte du CA dans la limite de 1.500 € si la perte est comprise entre 20% et 50%
  • Si la perte excède la moitié, l’aide couvrira cette perte sous plafond de 10.000 € ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €

Entreprises ouvertes avec perte du CA :

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% ou 20% du CA dans la limite de 200.000 €

Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020

Sont éligibles les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770

Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail

Comprise entre 50 et 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 € ou 15% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

≥ 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 € ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

(*) Le CA servant de base pour justifier la baisse de 20% comprend l’ensemble des ventes.

L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 € pour mai 2021.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’entrent pas dans les catégories évoquées ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € en cas de perte de CA au moins égal à 50%.

L’aide perçue bénéficie de l’exonération d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Quel CA prendre en considération ?

La vérification du taux de variation du chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de mai 2021. Le chiffre d’affaires de référence est le plus élevé des deux éléments suivants :

  • la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • ou du CA enregistré au cours du mois de mai 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Pour rappel, le CA de référence n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin (appelé click and collect) ou avec livraison, ni les ventes à emporter.

Quelles sont les démarches ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur requête sur l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elles ont jusqu’au 31 juillet pour réaliser leur demande pour le mois de mai 2021.

L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes. L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.

Le fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août

Compte tenu du mouvement progressif d’assouplissement des mesures de lutte contre la crise sanitaire (baisse des jauges, suppression du couvre-feu, etc.), en juin, juillet et août le fonds de solidarité sera adapté.

Pour les secteurs S1 et S1 bis (hôtels, cafés, restaurants, etc.), le fonds de solidarité indemnisera les pertes de chiffre d’affaires à hauteur :

  • de 40% des pertes de CA en juin 2021, toujours dans la limite de 20% du CA ou de 200.000 €
  • de 30% des pertes de CA en juillet 2021
  • de 20% des pertes de CA en août 2021.

Pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement (les discothèques devraient rouvrir en juillet) le plafond d’aide mensuelle sera toujours égal à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 €.

Ces informations, issues des annonces du Premier ministre, nécessitent d’être confirmées dans le cadre d’un futur décret.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro