Fonds de solidarité : mode d’emploi pour février 2021

Fonds de solidarité
Fiche pratique

Le fonds de solidarité, mis en place dès le premier confinement afin de venir en aide aux entreprises a fait l’objet de nouveaux ajustements pour le mois de février. Les entreprises subissant une fermeture administrative doivent contrairement au mois de janvier justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.

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Pour qui ?

Pour rappel, le dispositif est depuis le mois de décembre 2020 ouvert quel que soit la taille d’entreprise et le statut (travailleur indépendant, TPE, PME, grande entreprise). Initialement, seules les TPE et PME étaient éligibles.

Sont éligibles en février, les entreprises :

  • Qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) et qui ont perdu plus de 20% de leur chiffre d’affaires
  • Ou pour les structures n’excédant pas 50 salariés, être ouvertes et avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires
  • Ou appartenir aux secteurs S1 et S1 bis recensant les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

En outre, d’autres critères liés au bénéficiaire sont à respecter :

  • Avoir débuté l’activité professionnelle avant le 31 octobre 2020
  • Avoir sa résidence fiscale en France
  • Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas disposé d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise emploie au moins 1 salarié
  • Avoir subi une perte du chiffre d’affaires (CA) excédant 50%.

Lorsque le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février 2021, le montant de l’aide versée est diminué des sommes perçues.

Combien ?

Le montant de l’aide est différent selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Secteur S1

Secteur S1 bis

Station de ski

Entreprise de centres commerciaux > 20.000 m²

Entreprise subissant l’interdiction d’accueil du public

ET perte de CA (*) minimale de 20%

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • ou 20% du CA de référence (février 2019 ou moyenne sur 2019) dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe

Entreprise ouverte avec perte du CA :

  • Perte du CA dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% ou 20% du CA dans la limite de 200.000 €

Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020 :

Sont éligibles les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770

Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail :

Comprise entre 50 et 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 15% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

≥ 70%

  • 80% du CA perdu dans la limite de 10.000 €
  • Ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
  • Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €
  • Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte

L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 € pour février 2021.

Les entreprises qui n’entrent pas dans les catégories évoquées ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € si elles respectent les 2 conditions suivantes :

  • Elles ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 50%
  • Elles n’emploient pas plus de 50 salariés.

L’aide perçue bénéficie de l’exonération d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

La variation du chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de février 2021. Le CA de référence est le plus élevé des deux éléments suivants :

  • la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • ou du CA enregistré au cours du mois de février 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Ce CA de référence n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou avec livraison, ni les ventes à emporter.

(*) Le CA servant de base pour justifier la baisse de 20% comprend en revanche l’ensemble des ventes.

Comment ?

Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande jusqu’au 30 avril 2021 à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr.

Même si une déclaration sur l’honneur est requise, l’aide est versée sur la bonne foi des chiffres déclarés par l’entreprise. L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

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