Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.
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Qu’est-ce qu’une annonce légale ? ¶
L’annonce légale est une information dont l’importance lui confère le caractère obligatoire de publication dans un journal dans le but d’informer les tiers sur une incidence majeure de la vie d’une société. Le droit des sociétés impose en effet que tout évènement ou modification importante doit être rendu public.
Il en va ainsi pour la création d’une entreprise ayant la personnalité morale. En revanche, les entreprises individuelles, entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et microentreprises échappent à ces obligations.
Outre la création, les circonstances suivantes doivent également faire l’objet d’une publication légale :
- La dissolution de la société
- L’achat ou la cession d’un fonds de commerce
- La modification des statuts de la société (transfert du siège social, modification du capital social, etc.).
Formalisme minimal encadré ¶
L’annonce légale est un texte normé qui doit notamment contenir à minima :
| Mentions obligatoires | Exemple |
| 1. La dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle | Electricité de France EDF |
| 2. La forme de la société | Société anonyme |
| 3. Le montant du capital social | 1 549 961 789,50 € |
| 4. L’adresse du siège social | 22 Av de Wagram 75008 PARIS |
| 5. L’objet social (code NAF ou APE) | Production d’électricité (3511Z) |
| 6. La durée pour laquelle la société a été constituée | 99 ans |
| 7. Les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales | Néant |
| 8. Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes | M LEVY, Président du conseil d’administration et Directeur général Mmes P, H, B etc. , administrateurs |
| 9. Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers | Néant. |
| 10. L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS (SIREN). | RCS Paris 552081317 |
Une annonce qui n’est pas gratuite ¶
L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à les recevoir. Il en existe une multitude dont l’annuaire exhaustif est consultable à l’adresse suivante : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales.
L’annonce doit paraître dans le même département que celui du siège social. Facturée selon un nombre de lignes jusqu’à fin 2020, l’annonce légale répond désormais à une grille tarifaire selon le type de structure.
Les tarifs varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise et, pour 2021 et 2022, étaient identiques pour les entreprises d’un même groupe, quel que soit le lieu d’implantation du siège social sur le territoire français (sauf La Réunion et Mayotte).
À compter de 2023, il conviendra de se référer au département du siège social pour déterminer le tarif.
| Sigle | Forme juridique de la société | Tarif forfaitaire 2024 HT |
| SA | Société anonyme | De 387 à 453 € |
| SAS | Société par actions simplifiée | De 193 à 226 € |
| SASU | Société par actions simplifiée unipersonnelle | De 138 à 162 € |
| SNC | Société en nom collectif | De 214 à 252 € |
| SARL | Société à responsabilité limitée | De 144 à 168 € |
| EURL | Société à responsabilité unipersonnelle | De 121 à 143 € |
| SC | Société civile (sauf immobilière) | De 216 à 255 € |
| SCI | Société civile immobilière | De 185 à 217 € |
La tarification détaillée par départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Sources :