Les annonces légales des sociétés

Sociétés
Fiche pratique

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est une information dont l’importance lui confère le caractère obligatoire de publication dans un journal dans le but d’informer les tiers sur une incidence majeure de la vie d’une société. Le droit des sociétés impose en effet que tout évènement ou modification importante doit être rendu public.

Il en va ainsi pour la création d’une entreprise ayant la personnalité morale. En revanche, les entreprises individuelles, entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et microentreprises échappent à ces obligations.

Outre la création, les circonstances suivantes doivent également faire l’objet d’une publication légale :

  • La dissolution de la société
  • L’achat ou la cession d’un fonds de commerce
  • La modification des statuts de la société (transfert du siège social, modification du capital social, etc.).

Formalisme minimal encadré

L’annonce légale est un texte normé qui doit notamment contenir à minima :

Mentions obligatoires

Exemple

1.     La dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle

Electricité de France

EDF

2.     La forme de la société

Société anonyme

3.     Le montant du capital social

1 549 961 789,50 €

4.     L’adresse du siège social

22 Av de Wagram 75008 PARIS

5.     L’objet social (code NAF ou APE)

Production d’électricité (3511Z)

6.     La durée pour laquelle la société a été constituée

99 ans

7.     Les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales

Néant

8.     Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes

M LEVY, Président du conseil d’administration et Directeur général

Mmes P, H, B etc. , administrateurs

9.     Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers

Néant.

10.  L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS (SIREN).

RCS Paris 552081317

Une annonce qui n’est pas gratuite

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à les recevoir. Il en existe une multitude dont l’annuaire exhaustif est consultable à l’adresse suivante : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales.

L’annonce doit paraître dans le même département que celui du siège social. Facturée selon un nombre de lignes jusqu’à fin 2020, l’annonce légale répond désormais à une grille tarifaire selon le type de structure :

Sigle

Forme juridique de la société

Tarif forfaitaire HT (sauf Réunion et Mayotte)

Tarif forfaitaire HT Réunion et Mayotte

SA

Société anonyme

395 €

473 €

SAS

Société par actions simplifiée

197 €

236 €

SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle

141 €

169 €

SNC

Société en nom collectif

219 €

263 €

SARL

Société à responsabilité limitée

147 €

176 €

EURL

Société à responsabilité unipersonnelle

124 €

149 €

SC

Société civile (sauf immobilière)

221 €

266 €

SCI

Société civile immobilière

189 €

227 €

Par ailleurs, l’intégralité des annonces légales publiées depuis 2010 peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : https://actulegales.fr/apropos

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/publier-annonce-legale?xtor=ES-29-%5BBIE_245_20210128%5D-20210128-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/publier-annonce-legale%5D

https://www.annonces-legales.fr/c/guide/autres-formalites/publier-des-annonces-legales-quand-est-ce-necessaire/