L’Épargne réglementée

​L’Épargne réglementée ¶

L’épargne réglementée représente les produits d’épargne dont le taux de rémunération et les conditions de détention sont fixés par l’État.

Elle est constituée du livret A, livret bleu, LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), LEP (Livret d’épargne Populaire), Livret Jeune, CEL (Compte d’épargne Logement), PEL (Plan d’épargne Logement).

A noter : Le livret bleu est le livret A du Crédit Mutuel exclusivement distribué par la banque.

​Qui gère l’épargne réglementée ? ¶

L’épargne réglementée est gérée par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) et par les établissements bancaires.

La CDC centralise 60% des encours de livrets A et de LDDS, et la moitié des encours de LEP. 

La majeure partie du livret A et du LDDS contribue à financer :

• Les crédits aux PME (Petites et Moyennes Entreprises)
• Le logement social 
• Le secteur public local 
• Le secteur de la transition écologique 
• L’économie sociale et solidaire.

Les sommes gérées par les établissements bancaires, servent au financement de la construction de logements, et à l’économie sociale et solidaire.

​Epargne réglementée encadrée par l'Etat ¶

L’épargne réglementée voit ses conditions de fonctionnement encadrées par l’Etat : conditions d'éligibilité, plafond de versement, taux de rémunération, fiscalité…

Les intérêts sont versés une fois par an.

Il n'est possible d'en détenir qu'un seul, par type, simultanément.

	Livret A	LDDS	LEP	Livret Jeune	CEL	PEL
Taux de rémunération	3%	3%	6,1% et 6% au 1ier août	Au moins 3%	2%	2%
Plafond de versement	22 950 €	12 000 €	7 700 €	1 600 €	61 200 €	15 300 €
Minimum de versement initial	10 €	10 €	30 €	10 €	300 €	Au moins 225 € puis 540 € par an
Fiscalité	Aucune	Aucune	Aucune	Aucune	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

 

​Livret A ¶

Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux

Détention : un seul livret A par personne ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

Disponibilité des fonds : à tout moment

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sont en partie centralisés au fond d’épargne géré par la CDC (Caisse des dépôts et Consignations) qui finance principalement le logement social et la politique de la ville

Le taux du Livret A, peut changer 2 fois par an, au 1er février et au 1er août.

​LDDS ¶

Le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)

Plafonds des dépôts : 12 000 € (hors capitalisation des intérêts)

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux

Détention : un seul LDDS par personne ou un livret pour chacun des époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune

Utilisation des fonds

Les fonds collectés sont centralisés et géré par la CDC.

​LEP ¶

Le LEP (Livret d’épargne Populaire)

Conditions d'éligibilité : sa détention est soumise à un plafond de revenus (RFR , Revenu Fiscal de Référence).

Plafonds des dépôts : 7 700 € (hors capitalisation des intérêts) le plafond va passer à 10 000 € en octobre 2023

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : Un seul LEP par contribuable ou deux LEP par foyer fiscal

Disponibilité des fonds : à tout moment

​Livret Jeune ¶

Le taux du Livret jeune diffère selon les établissements, sous condition que son taux soit au moins égal à celui du Livret A

Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)

Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Détention : être âgé entre 12 à 25 ans. Un seul livret par personne

Disponibilité des fonds : Retraits soumis à conditions. Avant 16 ans, avec l'autorisation de leur représentant légal. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose.

​Le PEL et le CEL ¶

Le Compte épargne logement et le Plan d'épargne logement se destinent initialement, à un apport et à la possibilité d’obtenir un prêt immobilier sous conditions après une période d’épargne :

• 18 mois pour le CEL,
• 3 à 4 ans pour le PEL)

Le CEL (Compte épargne Logement)

Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)

Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au PFU (Prélèvémént Forfaitaire Unique), au taux 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)

Détention : un seul CEL par personne

Utilisation des fonds

Les fonds accumulés en capital et intérêts par l’épargnant sont souvent utilisés comme apport personnel lors de l’achat d’un bien immobilier

Le PEL (Plan épargne Logement)

Versement : A l’ouverture 225 € minimum, et versements minimums de 540 € par an.

Au-delà de 10 ans, les versements sont impossibles et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans

Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)

Fiscalité : Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)

Détention : un seul PEL par personne

Disponibilité des fonds : après 4 ans

Utilisation des fonds

Financement de l'acquisition du logement, pour autant le titulaire du plan peut récupérer ses fonds sans acquisition d’un bien immobilier.