Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social d'un professionnel micro-BNC : revenus à déclarer en 2026

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un formateur relevant du régime micro-BNC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
4 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Cas pratique – énoncé

Un formateur célibataire sans enfant exerce sous le statut micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).

Le chiffre d’affaires réalisé l’an dernier entre le 1er janvier et le 31 décembre s’est élevé à 36.000 €.

Au niveau social, il paie ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réel du dernier trimestre (sauf option pour le régime mensuel).

Déclaration de revenus

Fiscalement, il relève du statut micro-BNC. Pour l’impôt sur le revenu, 2 régimes sont possibles :

  • Le régime du prélèvement forfaitaire libératoire : l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires (2,2% du CA pour les activités relevant des BNC). Pour y être éligible, le revenu fiscal de référence N-2 (2024) ne doit pas excéder 29.315 € pour une part.
  • Le régime de l’abattement : l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 34% pour frais. Le revenu (CA) après abattement est ensuite additionné aux autres revenus catégoriels (Traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, etc.) pour ensuite être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire, le chiffre d’affaires de 36.000 € doit être déclaré dans la 2042 (déclaration de revenus) dans la catégorie « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », dans la rubrique 5TE « Revenus commerciaux, Recettes brutes, Total des recettes en 2025 ».

En cas d’option pour le régime de l’abattement, le chiffre d’affaires de 36.000 € doit être déclaré dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels » dans la rubrique « 5HQ - Revenus imposables – Recettes brutes sans déduire aucun abattement ».

Les plus ou moins-values nettes à court terme (en cas de cession d’immobilisations), sont à déclarer en rubrique 5HV (plus-values) ou 5KZ (moins-values). Ces sommes sont incluses dans la base de calcul des cotisations.

Enfin, les revenus bénéficiant d’un régime d’exonération « zoné » (type ZFU, ZFRR, JEI, etc.) sont à déclarer dans la rubrique 5HP – Revenus nets exonérés.

Volet social

Le parcours fiscalo-social permet une déclaration unifiée fiscale et sociale des indépendants qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Ce parcours permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales.

Une réforme de la base des cotisations sociales s’applique depuis les exercices clos en 2025. Toutefois pour les micro-entrepreneur, le volet social n’est à compléter qu’en cas de perception de revenus complémentaires suivants :

  • AJPA (allocation journalière du proche aidant) versé par la CAF ou indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat Madelin : rubrique DSCZ
  • Revenus d’activité indépendante perçus hors de France : rubrique DSGC
  • Chèques vacances que le contribuable s’est versé : rubrique DSCN.

Ce volet social est à compléter que le contribuable ait opté ou non pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire.

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