Facturation électronique : la transmission des données de paiement
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une fiche pratique, l’administration fiscale rappelle que la future obligation de facturation électronique s’accompagnera de l’obligation de transmettre des données de paiement notamment pour les prestations de services sous le régime de la TVA sur les encaissements (fiche n°8).
Un compte à rebours entamé il y a déjà quelques années
Depuis 2020, les entreprises traitant avec une entité publique, État ou collectivité territoriale par exemple, doivent déposer leurs factures de ventes sous format électronique sur la plateforme publique Chorus Pro, ouverte dès 2017.
Cette obligation d’émission de factures électroniques incombera également aux grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024, les ETI et PME disposeront de délais supplémentaires, respectivement jusqu’à fin 2024 et fin 2025. En revanche, toutes les entreprises installées en France et assujetties à la TVA, indépendamment de leur taille, devront avoir choisi une plateforme pour recevoir ces factures, qu’il s’agisse de la plateforme publique (Chorus Pro) ou d’une plateforme de dématérialisation privée (PDP) dont la liste ne sera connue qu’à la rentrée de septembre prochain.
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