Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022).
Interface électronique et exonération de TVA
Le 1er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont entrées en vigueur. La directive européenne prévoit que pour les opérations réalisées auprès des particuliers via une interface électronique, la TVA est due par l’interface électronique.
Depuis cette date, les livraisons de biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens sont exonérées de TVA (III de l'article 262 ter du CGI).
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions quant aux conditions d'application de cette exonération, s'agissant notamment des opérations et