Livraison de biens à une interface électronique : conditions d’exonération de TVA
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Mise à disposition de véhicules aux salariés : attention à la TVA !
- Exonération de TVA pour les travaux sur les monuments dédiés aux victimes d'attentats
- TVA et cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble
- Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte : les précisions de l’administration
Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022).
Interface électronique et exonération de TVA
Le 1er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont entrées en vigueur. La directive européenne prévoit que pour les opérations réalisées auprès des particuliers via une interface électronique, la TVA est due par l’interface électronique.
Depuis cette date, les livraisons de biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens sont exonérées de TVA (III de l'article 262 ter du CGI).
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min