L'administration fiscale apporte des précisions dans sa documentation (actualité BOFiP du 24 juin 2015) sur les modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes. ...
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L'administration fiscale apporte des précisions dans sa documentation (actualité BOFiP du 24 juin 2015) sur les modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
Un crédit d'impôt mais 2 composantes ¶
L'article 73 de la loi de finances pour 2015 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, le crédit d'impôt relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A du CGI).
Le crédit d'impôt s'applique a deux types de dépenses :
- à l'installation ou le remplacement de certains équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées,
- aux dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et aux diagnostics préalables à ces travaux.
Jusqu'en 2014, ces dépenses faisaient l'objet d'un plafond commun pour le calcul du crédit d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2015, le plafond est calculé et fixé de manière distincte pour chacun de ces deux types de dépenses.
Crédit d'impôt pour équipement pour personnes âgées ou handicapées ¶
Ce crédit d'impôt bénéficie aux contribuables réalisant certaines dépenses (installation ou remplacement) d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées pour leur habitation principale. La liste des dépenses éligibles est fixée par arrêté. Le crédit d'impôt est applicable uniquement à l'habitation principale, que le contribuable en soit propriétaire ou locataire ou même occupant à titre gratuit.
L'administration fiscale précise que les majorations de loyers ouvrent droit au crédit d'impôt pour le locataire seulement si elles correspondent au remboursement effectif de la dépense engagée (BOFiP, BOI-IR-RICI-290-20, §20).
Le crédit d'impôt s'élève à 25 % des dépenses éligibles. Cependant, pour la détermination du crédit d'impôt, les dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond global pluriannuel de 5.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 10.000 € pour un couple (marié ou pacsé). Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge et sont appréciés sur 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 pour un même contribuable et une même habitation.
Crédit d'impôt pour dépenses de travaux prescrits par un PPRT ¶
Cette seconde composante du crédit d'impôt est réservée à compter de l'imposition des revenus de 2015 uniquement aux propriétaires de logements qu'ils soient occupant ou qu'ils louent le bien immobilier à titre d'habitation principale.
Le crédit d'impôt s'élève à 40% des dépenses éligibles. Néanmoins, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond s'élevant à 20.000 € par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.