Condition d’imposition/déduction
Le mois de mai est celui où la majorité des contribuables réalisent leur déclaration de revenus. Pour les parents séparés avec des enfants mineurs, la question de la pension alimentaire revient régulièrement. Une décision de justice fixant la pension alimentaire facilite la déclaration :
- Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant mineur peut déduire la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent, à condition d’être imposé séparément de ce dernier. Cette déduction s’effectue dans la rubrique « charges déductibles », à la case 6GI de la déclaration de revenus (formulaire 2042), en indiquant le nom et l’adresse du bénéficiaire.
- Le parent qui assume la garde de l’enfant doit déclarer la pension perçue en son nom, dans la rubrique « pensions alimentaires perçues », à la case 1AO (ou 1BO pour le conjoint dans un couple marié ou pacsé déclarant conjointement).
En cas de résidence alternée, l’enfant est compté à charge égale par les deux parents, chacun bénéficiant d’une majoration de part. Dans ce cas, aucune pension alimentaire ne peut être ni déduite ni déclarée.
Absence de décision de justice
Les règles sont claires et simples à mettre en œuvre en cas de décision de justice, mais qu’en est-il en l’absence d’un jugement ? L’administration fiscale précise que même sans jugement, une pension peut être déduite si elle tient compte des besoins de l’enfant et des ressources du parent débiteur, à condition que celui-ci puisse justifier les versements (relevés bancaires, attestations, etc.).
En revanche, les frais liés au droit de visite ou d’hébergement (transport, dépenses d’accueil, etc.) ne sont pas déductibles.
Si la pension résulte d’un accord amiable, la déduction est possible dans la limite du raisonnable, en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Le montant versé ouvre droit à déduction pour le parent débiteur et doit être intégralement déclaré par le parent qui en bénéficie.