Simplification fiscale pour les travaux de rénovation : la TVA à taux réduit sans attestation

Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.

Simplification fiscale pour les travaux de rénovation : la TVA à taux réduit sans attestation
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​TVA à taux réduit : les travaux éligibles

Deux taux de TVA réduits s'appliquent aux travaux de rénovation, sous réserve de remplir certaines conditions et de fournir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) :

  1. Le taux de 5,5% concerne les travaux de rénovation énergétique, tels que :
  • L'isolation thermique des parois opaques et vitrées
  • L'installation de systèmes de chauffage performants
  • La mise en place de systèmes de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Le taux de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, comme :
    • La réfection de toiture
    • La mise aux normes des installations électriques ou de plomberie
    • La modernisation des sanitaires
    • Les travaux de peinture et de revêtement des sols

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