Exonérations pour les zones urbaines en difficulté
Sont soumises à la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle en N-2. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes et intercommunalités.
Néanmoins, l’article 1466 A du CGI a instauré pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté une exonération temporaire de CFE. Les 2 zones suivantes sont concernées :
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2025
Les professionnels qui disposent d’établissements dans ces zones bénéficient d’une exonération de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Pour