Les tarifs des annonces légales pour 2023

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Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements. Une tarification différenciée De la ...

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Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements.

Une tarification différenciée

De la création à la liquidation en passant par les changements impactant les statuts, les sociétés ont régulièrement recours à la publication d’annonces légales. Celles-ci sont publiées dans le même département que celui du siège social dans des journaux habilités à les recevoir.

Jusqu’à fin 2020, les annonces étaient facturées au nombre de lignes publiées. Certaines, dont la constitution d’une société, répondent désormais depuis plus de deux ans à une grille tarifaire forfaitaire selon la forme juridique. Les tarifs varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise et, pour 2021 et 2022, étaient identiques pour les entreprises d’un même groupe, quel que soit le lieu d’implantation du siège social sur le territoire français (sauf La Réunion et Mayotte).

À compter de 2023, il conviendra de se référer au département du siège social pour déterminer le tarif. Ce dernier a peu évolué par rapport à l’an dernier.

Sigle

Forme juridique de la société

Tarif forfaitaire 2023 HT

SA

Société anonyme

De 379 à 453 €

SAS

Société par actions simplifiée

De 189 à 226 €

SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle

De 135 à 162 €

SNC

Société en nom collectif

De 210 à 252 €

SARL

Société à responsabilité limitée

De 141 à 168 €

EURL

Société à responsabilité unipersonnelle

De 118 à 143 €

SC

Société civile (sauf immobilière)

De 211 à 255 €

SCI

Société civile immobilière

De 181 à 217 €

La tarification détaillée par départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972

Une tarification au nombre de caractères

Autre nouveauté pour 2023 ; les annonces judiciaires et légales, pour lesquelles la tarification forfaitaire n’est pas prévue (changement de siège social, augmentation ou réduction de capital, changement d’objet social, etc.) ne seront plus facturées à la ligne mais selon le nombre de caractères :

Département figurant dans l’annexe

Coût HT d’un caractère

I

0,183

II

0,189

III

0,200

IV

0,221

V

0,232

VI

0,179

VII

0,204

La liste des départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972

Source : Arrêté du 27 décembre 2022