Les tarifs des annonces légales pour 2023 LégiFiscal

Sociétés

Actualité Publié le 20 janvier 2023

Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements. Une tarification différenciée De la ...

Cet article a été publié il y a b an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements.

Une tarification différenciée ¶

De la création à la liquidation en passant par les changements impactant les statuts, les sociétés ont régulièrement recours à la publication d’annonces légales. Celles-ci sont publiées dans le même département que celui du siège social dans des journaux habilités à les recevoir.

Jusqu’à fin 2020, les annonces étaient facturées au nombre de lignes publiées. Certaines, dont la constitution d’une société, répondent désormais depuis plus de deux ans à une grille tarifaire forfaitaire selon la forme juridique. Les tarifs varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise et, pour 2021 et 2022, étaient identiques pour les entreprises d’un même groupe, quel que soit le lieu d’implantation du siège social sur le territoire français (sauf La Réunion et Mayotte).

À compter de 2023, il conviendra de se référer au département du siège social pour déterminer le tarif. Ce dernier a peu évolué par rapport à l’an dernier.

Sigle	Forme juridique de la société	Tarif forfaitaire 2023 HT
SA	Société anonyme	De 379 à 453 €
SAS	Société par actions simplifiée	De 189 à 226 €
SASU	Société par actions simplifiée unipersonnelle	De 135 à 162 €
SNC	Société en nom collectif	De 210 à 252 €
SARL	Société à responsabilité limitée	De 141 à 168 €
EURL	Société à responsabilité unipersonnelle	De 118 à 143 €
SC	Société civile (sauf immobilière)	De 211 à 255 €
SCI	Société civile immobilière	De 181 à 217 €

La tarification détaillée par départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972

Une tarification au nombre de caractères ¶

Autre nouveauté pour 2023 ; les annonces judiciaires et légales, pour lesquelles la tarification forfaitaire n’est pas prévue (changement de siège social, augmentation ou réduction de capital, changement d’objet social, etc.) ne seront plus facturées à la ligne mais selon le nombre de caractères :