Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements. Une tarification différenciée De la ...
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Les tarifs des annonces légales ont été publiés par arrêté le 27 décembre 2022. La tarification au forfait n’est plus identique pour tous les départements.
Une tarification différenciée ¶
De la création à la liquidation en passant par les changements impactant les statuts, les sociétés ont régulièrement recours à la publication d’annonces légales. Celles-ci sont publiées dans le même département que celui du siège social dans des journaux habilités à les recevoir.
Jusqu’à fin 2020, les annonces étaient facturées au nombre de lignes publiées. Certaines, dont la constitution d’une société, répondent désormais depuis plus de deux ans à une grille tarifaire forfaitaire selon la forme juridique. Les tarifs varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise et, pour 2021 et 2022, étaient identiques pour les entreprises d’un même groupe, quel que soit le lieu d’implantation du siège social sur le territoire français (sauf La Réunion et Mayotte).
À compter de 2023, il conviendra de se référer au département du siège social pour déterminer le tarif. Ce dernier a peu évolué par rapport à l’an dernier.
| Sigle | Forme juridique de la société | Tarif forfaitaire 2023 HT |
| SA | Société anonyme | De 379 à 453 € |
| SAS | Société par actions simplifiée | De 189 à 226 € |
| SASU | Société par actions simplifiée unipersonnelle | De 135 à 162 € |
| SNC | Société en nom collectif | De 210 à 252 € |
| SARL | Société à responsabilité limitée | De 141 à 168 € |
| EURL | Société à responsabilité unipersonnelle | De 118 à 143 € |
| SC | Société civile (sauf immobilière) | De 211 à 255 € |
| SCI | Société civile immobilière | De 181 à 217 € |
La tarification détaillée par départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Une tarification au nombre de caractères ¶
Autre nouveauté pour 2023 ; les annonces judiciaires et légales, pour lesquelles la tarification forfaitaire n’est pas prévue (changement de siège social, augmentation ou réduction de capital, changement d’objet social, etc.) ne seront plus facturées à la ligne mais selon le nombre de caractères :
| Département figurant dans l’annexe | Coût HT d’un caractère |
| I | 0,183 |
| II | 0,189 |
| III | 0,200 |
| IV | 0,221 |
| V | 0,232 |
| VI | 0,179 |
| VII | 0,204 |
La liste des départements est consultable à l’adresse suivante https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31972
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Source : Arrêté du 27 décembre 2022
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités ...
