Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022).
Le fonctionnement du Groupe TVA
Conformément à la directive TVA, l’article 162 de la loi de finances pour 2021 permet la constitution de Groupes TVA. Le dispositif, prévu à l’article 287 du CGI, permet à l’intérieur d’un groupe de n’avoir qu’un seuil assujetti se chargeant mensuellement de déposer une déclaration de TVA. En conséquence, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA.
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