Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2019

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du ...

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L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du 6 novembre 2019).

Intérêts des comptes d’associés déductibles

Les sommes que les associés mettent à la disposition de la société peuvent être rémunérés sous forme d’intérêts. Pour être entièrement déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (IS ou impôt sur le revenu), les deux conditions suivantes doivent être cumulativement réunies (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :

  • Le capital de la société doit être entièrement libéré,
  • le taux d'intérêt utilisé pour la détermination des intérêts versés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

Lorsque le taux d’intérêt utilisé en rémunération des associés est supérieur au taux cité ci-dessus, mieux connu sous le nom de « TMP », une réintégration extra-comptable doit être constatée à hauteur de la quote-part correspondant aux intérêts excédant ce taux.

La vérification du respect du taux plafond (TMP) doit être réalisée compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être opérée entre plusieurs associés dont l’un serait rémunéré au-dessus du TMP et l’autre en dessous.

TMP pour le 4ème trimestre 2019

Les taux d’intérêt permettant une déduction maximum pour les sommes mise à disposition par les associés viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2019 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Exercice de 12 mois clos

TMP

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2019

1,35%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2019

1,34%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2019

1,34%

Le niveau du TMP continue de baisser. Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2018, le TMP s'élevait à 1,47%. À titre de comparaison, pour les exercices clos au 31 décembre 2009, il s’élevait à 4,81%.

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