Des peines plus lourdes en cas de fraude fiscale
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les députés ont adopté un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 destiné à renforcer les peines applicables aux contribuables qui se rendent coupables d'une fraude fiscale.
Doublement des amendes
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraînerait l'application d'une amende de 10 000 € au lieu d'une amende de 5 000 €.
Par ailleurs, l'amende prévue en cas de manquements aux obligations légales imposées aux entreprises qui éditent des logiciels comptables ou des systèmes de caisse et à leurs utlisateurs passerait à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Elle s'appliquerait par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
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