À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.
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Le délai ¶
Bien que la mise en place du prélèvement à la source ait réduit le décalage entre la perception du salaire et le paiement de l’impôt sur le revenu, les incidents de la vie courante (baisse de revenus, chômage, invalidité, séparation du conjoint, etc.) peuvent amener les particuliers dans des situations difficiles pour régler les autres impôts directs que sont la taxe foncière, la taxe d’habitation (même si elle tend à disparaître), la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV) et le solde de l’impôt sur le revenu.
2 solutions sont envisageables pour envoyer sa demande argumentée et appuyée de faits et/ou documents :
- Espace en ligne des particuliers sur impôts.gouv.fr par la messagerie sécurisée. Le cheminement est le suivant : « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer ».
- Se rendre à un centre des finances publiques dont l’adresse se trouve sur un avis d’imposition.
L’administration s’accorde jusqu’à deux mois pour accepter un délai et établir un échéancier de paiements. À défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme rejetée. Chaque requête est étudiée individuellement.
A titre exceptionnel, si la situation du requérant s’avère complexe, l’administration s’accorde un délai pouvant aller jusqu’à 4 mois.
Le requérant qui n’aurait pas obtenu satisfaction eu égard à sa situation peut saisir le conciliateur fiscal départemental qui se chargera d’établir un dialogue entre les parties afin de résoudre le différend.
La remise gracieuse ¶
Autre recours possible auprès des impôts, la remise gracieuse consiste en une faveur de l’administration fiscale qui procédera à l’annulation de tout ou partie de la dette fiscale due. Elle peut être accordée sur tout type d’impôt direct (IRPP, TF, TH). En revanche, le contribuable ne peut y prétendre pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Comme pour la requête relative à l’octroi d’un délai de paiement, la demande est étudiée individuellement en fonction de la situation du particulier (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels à la suite d’un contrôle) et doit être adressée par les mêmes voies (en ligne par internet ou sur rendez-vous avec le centre des finances publiques).
L’administration fiscale peut décider de rejeter la demande ou accorder une remise totale ou partielle avec ou sans condition.
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