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PLF 2013 : Aménagement du report en avant des déficits

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Descriptif de la mesure Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les ...

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Descriptif de la mesure

Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .

Pour rappel, un plafond est déjà institué depuis la 2ème loi de finances rectificative 2011. Cette loi prévoit que pour tout exercice clos à compter du 21 septembre 2011, le déficit constaté au cours d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million d’euros, majoré de 60% du bénéfice excédant ce seuil.

La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Le projet de loi de finances 2013 reprend ce mécanisme mais durcit la règle d’imputation des déficits en ne permettant leur déduction du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million d’euros, majoré de 50% du bénéfice excédant ce seuil.

Exemple avec les règles actuelles

CAS

Déficit N (A)

Résultat N+1 (B)

Imputation déficit N (C)

Base imposable N+1 (D = B - C)

Déficit reportable sur les exerces N+2 et suivants (E = A+C)

1

-1.400.000

850.000

850.000

0

-550.000

2

-1.400.000

1.300.000

1.180.000 (1)

120.000

-220.000

3

-7.000.000

4.000.000

2.800.000 (2)

1.200.000

-4.200.000

(1)    1.000.000 + 60%(1.300.000 – 1.000.000) = 1.180.000 €

(2)    1.000.000 + 60%(4.000.000 – 1.000.000) = 2.800.000 €

Exemple avec les règles proposées par le PLF 2013

CAS

Déficit N (A)

Résultat N+1 (B)

Imputation déficit N (C)

Base imposable N+1 (D = B-C)

Déficit reportable sur les exerces N+2 et suivants (E = A+C)

1

-1.400.000

850.000

850.000

0

-550.000

2

-1.400.000

1.300.000

1.150.000 (3)

150.000

-250.000

3

-7.000.000

4.000.000

2.500.000 (4)

1.500.000

-4.500.000

(3)    1.000.000 + 50%(1.300.000 – 1.000.000) = 1.150.000 €

(4)    1.000.000 + 50%(4.000.000 – 1.000.000) = 2.500.000 €

Cette proposition de réforme aurait pour conséquence d’augmenter la base imposable de 30.000 € dans le 2ème cas (150.000 – 120.000) et de 300.000 € dans le 3ème cas.

Cette mesure a vocation à faire participer les grandes entreprises à l’effort de redressement des comptes publics en alourdissant leur imposition.

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