Taxe sur les salaires : champ d'application et base d'imposition Les employeurs non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur ...
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Taxe sur les salaires : champ d'application et base d'imposition ¶
Les employeurs non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations sont soumis à la taxe sur les salaires.
Elle est assise sur les rémunérations prises en compte pour la CSG et la CRDS (sans prise en compte de l'abattement de 1,75%). Les salaires bruts, l'intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont notamment incluses dans la base imposable contrairement aux stock-options et actions gratuites. Les rémunérations des apprentis et de certains contrats sont exonérées de taxe sur les salaires.
Taux d’imposition : barème 2016 ¶
Les rémunérations imposables subissent le barème progressif de la taxe sur les salaires. Ces seuils sont, en principe, revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de soit pour 2016, une réévaluation de 0,1%.
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2016 par salarié | Fraction de la rémunération brute annuelle 2015 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.713 € | Rémunération ≤ 7.705 € | 4,25% |
| 7.713 € < Rémunération ≤ 15.401 € | 7.704 € < Rémunération ≤ 15.385 € | 8,50% |
| 15.401 € < Rémunération ≤ 152.122 € | 15.385 € < Rémunération ≤ 151.965 € | 13,60% |
| Rémunération > 152.122 € | Rémunération > 151.965 € | 20% |
Si le montant de l'imposition n’excède pas 1.200 €, la taxe sur les salaires n'est pas exigible et l’employeur est alors dispensé de déposer une déclaration annuelle.
Une décote est applicable quand la taxe due est comprise entre 1.200 € et 2.040 €.
Décote = 3/4 x (2.040 € - montant de la taxe).
Les associations, les syndicats professionnels, et les mutuelles employant au moins 30 salariés bénéficient d’un abattement de 20.283 € pour 2016 et de 20.262 € pour 2015.
Les modalités de règlement de la taxe varient en fonction du montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.
| Taxe sur les salaires acquittée en 2015 | Modalités de paiement de la taxe en 2016 |
| Taxe due < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante. |
| 4.000 € < Taxe due < 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant. |
| Taxe due > 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant. |
La déclaration (n°2502) annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Par tolérance, elle peut être déposée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS), soit au plus tard pour la taxe 2015, au 2 février 2016.