Le champ d'application Le champ d'application de la taxe d'aménagement est particulièrement vaste. Elle vise en effet les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des ...
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Le champ d'application ¶
Le champ d'application de la taxe d'aménagement est particulièrement vaste. Elle vise en effet les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à une autorisation d 'urbanisme.
Les exonérations ¶
Comme souvent, le législateur a prévu un certain nombre d'exonérations, totales ou partielles.
Ainsi, les opérations suivantes sont totalement exonérées, de plein droit :
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les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public,
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les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un prêt locatif aidé d'intégration,
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certains locaux dans les exploitations agricoles (destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux...),
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les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers,
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la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
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les constructions d'une surface inférieure à 5 m2.
Une exonération de plein droit de la part communale ou intercommunale concerne :
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les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national,
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les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté,
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les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenariat.
Enfin, des exonérations facultatives, sur délibération des collectivités territoriales peuvent s'appliquer :
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aux logements sociaux,
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aux commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2,
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aux immeubles historiques,
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aux locaux d'habitation bénéficiant d'un financement aidé (prêt à taux zéro),
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à certains locaux industriels.
La structure ¶
La taxe d'aménagement est constituée d'une part communale ou intercommunale, d'une part départementale et d'une part régionale.
La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et les communautés urbaines et par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Une délibération du conseil général fixe la part départementale, qui s'applique alors à toutes les communes du département.
La part régionale concerne uniquement la région Ile de France.
La détermination de la taxe ¶
Le montant de la taxe est égal au produit entre une assiette et un taux.
L'assiette ¶
L'assiette de la taxe d'aménagement est égale au produit entre la surface de construction et une valeur forfaitaire.
La surface de construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,8 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
La valeur forfaitaire par m2 de la surface de construction est fixée à 701 € (795€ en Ile de France).
Ainsi, si un bâtiment construit en Ile de France a une surface de construction de 1000 m2, l'assiette de la taxe sera de 1000 x 795 = 795 000.
Un abattement de 50% venant diminuer l'assiette imposable concerne notamment les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA, les 100 premiers m2 des locaux d'habitation, les locaux à usage industriel ou artisanal.
Par ailleurs, dans certaines hypothèses, on appliquera une assiette forfaitaire. Le montant de celle-ci sera de :
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3000€ par emplacement, pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisir,
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10 000 € par emplacement pour les emplacements des habitations légères de loisirs,
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200 € par m2, pour les piscines,
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3000 € par éoliennes, pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 m,
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10 € par m2, pour les panneaux photovoltaiques,
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2000 € par emplacement, pour les aires de stationnement.
Le taux ¶
La part communale est comprise entre 1 et 5% (selon la délibération de la collectivité) . Un taux majoré (jusqu'à 20%) s'applique dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l 'importance des constructions nouvelles.
Le taux de la part départementale ne peut excéder 2,5% et concerne toutes les communes du département.
La part régionale est de 1%.
Le recouvrement ¶
Le fait générateur est selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif.
Il convient, lors du dépôt du permis de construire ou d'aménager, de remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe.
Les personnes bénéficiaires d'autorisations de construire ou d'aménager sont redevables.
La taxe est établie et recouvrée par la direction départementale des territoires.
Le paiement de la taxe doit se faire en 2 fractions égales (le 12ème mois pour le 1er versement et le 24ème pour le 2ème). Un seul paiement peut toutefois être effectué lorsque son montant n'excède pas 1500 €.