L’audit énergétique est entré en vigueur au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel le 11 août 2022. En cas de vente, depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique. L’audit énergétique est un document, qui a pour but de sensibiliser le futur acquéreur.
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L’audit énergétique est entré en vigueur au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel le 11 août 2022.
Contexte ¶
En cas de vente, depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique.
L’audit énergétique est un document, qui a pour but de sensibiliser le futur acquéreur.
Il va proposer des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement, qui a vocation à être vendu. Ainsi le futur acquéreur aura des pistes de travaux de rénovation énergétique.
Depuis 2006, la mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un DPE (Diagnostic de Performance énergétique).
Celui-ci évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, du bien.
Le résultat déterminera la classification du logement. Il sera classé de A, qui correspond à un « logement hautement performant », à G pour un « logement particulièrement énergivore ».
En plus du DPE, déjà obligatoire, les vendeurs de maisons individuelles doivent fournir un nouvel audit. Les deux, diagnostic et audit se cumulent.
Les biens concernés, dont le DPE est médiocre, devront faire l’objet d'un audit énergétique à transmettre au futur acheteur.
Les personnes concernées et les biens concernés ¶
L'audit est obligatoire pour les biens non-soumis au régime de la copropriété, et qui au moment de leur mise en vente, sont classés de D à G.
L'audit énergétique concerne :
- Les propriétaires de maisons individuelles
- Et les immeubles d’habitation composés de plusieurs logements appartenant à un même et unique propriétaire (immeuble d'habitation en monopropriété).
Les logements sont ceux qui sont proposés à la vente en France métropolitaine.
Avant la vente d’une maison ou d’un immeuble qui seraient classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique : un audit énergétique proposera les travaux à réaliser (en une seule fois ou par étapes), pour améliorer le classement du logement en question.
A noter
La réalisation de ces travaux n’est pas obligatoire pour réaliser la vente. Le futur acquéreur sera informé des travaux nécessaires à l’amélioration énergétique du bien, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat.
Etes-vous concernés ? ¶
Dans cette première étape, à partir du 1er avril 2023, l'obligation de l’audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, dont la promesse ou l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Les dates :
En métropole
- Le 1eravril 2023 pour les biens classés F et G
- Le 1erjanvier 2025 pour ceux classés E
- Le 1erjanvier 2034 pour ceux notés D.
En outre-mer
- Le 1er juillet 2024 pour les biens classés F et G
- Le 1er janvier 2028, pour ceux classés E.
G étant les logements qualifiés de « passoires thermiques ».
Qui est concerné ? ¶
C’est le propriétaire qui met en vente.
De fait la démarche incombe à l’actuel propriétaire, qui souhaite mettre son bien en vente. Il doit remettre l’audit énergétique, au candidat acquéreur dès la première visite, et être joint à l’avant-contrat.
Son contenu ¶
L’audit apporte des informations complémentaires au DPE, mais ne le remplace pas. Il vient en plus.
L'audit fait une analyse globale du bâti, et estime la performance énergétique du logement avant travaux.
Puis, il formule des propositions de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement.
Il présente deux scénarios, pour atteindre la classe B du DPE.
En cas de travaux en plusieurs étapes :
- La première étape doit permettre d'atteindre la classe E.
- Pour les logements de classe F et G, possibilité d’une seule étape, si elle permet d'atteindre la classe C (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
- « Sauf contrainte particulière » la première étape doit faire gagner au moins une classe, et doit faire atteindre au minimum la classe E.
Ce que comprend l’audit :
- Un état des lieux général du bien
- Une estimation de la performance du bâtiment
- Les propositions de travaux de rénovation pour améliorer le niveau de performance énergétique
- Un ordre d’idée des dépenses pour réaliser les travaux proposés
- Les éventuelles aides publiques mobilisables
- L’estimation des économies d’énergie, suite aux travaux.
Pour chaque étape des travaux il est donné une estimation des économies d'énergie et l'impact théorique sur la facture d'énergie.
Qui le réalise ? ¶
L’audit est réalisé par un professionnel qualifié, « qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ».
Le professionnel dispose d’une assurance en responsabilité.
À noter :
Un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022 précise les qualifications requises, pour les professionnels habilités à réaliser cet audit.
Les résultats de l’audit peuvent être remis au propriétaire sous format papier ou électronique.
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans. Il est de dix ans pour le DPE.
Textes de loi