En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Un nouveau dispositif ¶
En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable".
Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Il procure des avantages fiscaux sous condition de pratiquer un loyer abordable.
L'avantage fiscal est subordonné à un conventionnement avec l’Anah (Agence Nationale de l'Habitat), signée dans les deux mois après la signature du bail.
Pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, la loi de finances pour 2022 transforme, le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, Loc'Avantages
Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Un préalable : ¶
Dépôt par le propriétaire bailleur d’une demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah (depuis le 1er avril 2022).
Si la loi de finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022,
Pour autant pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, l'ancien dispositif reste en vigueur.
Le dispositif demande le respect de conditions.
Conditions liées au dispositif ¶
Non meublé,
Récent ou ancien
Avec ou sans travaux,
Affecté à la résidence principale du locataire,
Respecter un niveau de performance énergétique globale, pas de passoire thermique.
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond fixé par l’État, qui est fonction de la composition du foyer, et de convention passée avec l’Anah.
Une durée de location d’un minimum de six ans.
Le bien doit être loué durant toute la durée de la convention.
Pratiquer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local.
Ne pas louer à un membre de sa famille, membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants, ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Convention passée avec l’Anah.
Choix entre 3 niveaux de loyer, en fonction du type de convention : intermédiaire, social, très social.
L’intermédiation locative ¶
C’est confier son bien à un organisme agréé, en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité.
La déduction fiscale est de 85 %, indépendamment de la zone.
Avec Loc’Avantages, ¶
Le montant du loyer est inférieur au prix du marché.
Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer : LOC 1, LOC 2, LOC 3.
| Niveau de loyer | Réduction d’impôt sans intermédiation locative | Réduction d’impôt avec intermédiation locative |
| Loc 1 : Le loyer est de 15 % en dessous des loyers du marché | 15 % | 20 % |
| Loc 2 : Le loyer est de 30 % en dessous des loyers du marché | 35 % | 40 % |
| Loc 3 : Le loyer est de 45 % en dessous des loyers du marché | Intermédiation locative obligatoire | 65 % |
Le montant de la réduction dépend du :
- Montant du loyer
- Recours ou non à une intermédiation locative
La réduction d'impôt se calcule à partir du montant des revenus bruts.
Les plafonds de ressources du locataire sont fonction du niveau de loyer demandé.
Prime d'intermédiation locative
Possibilité de bénéficier d’une prime en optant pour l’intermédiation locative avec un niveau de loyer LOC 2 ou LOC 3 :
- 1 000 € cas de la location du bien à une association qui le sous-loue à l’occupant
- 2 000 € cas où la gestion du bien est déléguée à une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, et que l’occupant dispose d’un bail à son nom (mandat de gestion locative).
Avec une majoration supplémentaire de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
Le dispositif Loc’Avantages permet de bénéficier d’une réduction d’impôts calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
A ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents, de même est déterminé un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Les points à retenir:
- Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
- Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3)
- Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État
- Le locataire ne doit pas être un membre de la famille
- Ne pas louer une passoire thermique (logement classé en étiquette F et G).
Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.
A noter
Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros.