Un nouveau dispositif
En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable".
Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en location de logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
Il procure des avantages fiscaux sous condition de pratiquer un loyer abordable.
L'avantage fiscal est subordonné à un conventionnement avec l’Anah (Agence Nationale de l'Habitat), signée dans les deux mois après la signature du bail.
Pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, la loi de finances pour 2022 transforme, le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, Loc'Avantages
Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Un préalable :
Dépôt par le propriétaire bailleur d’une demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah (depuis le 1er avril 2022).
Si la loi de finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du