Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

La loi de finances pour 2021 a donné vie à un nouvel avantage fiscal en faveur des PME, ainsi les entreprises réalisant des travaux d’amélioration d’isolation pourront bénéficier du crédit d’impôt rénovation énergétique.

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Une exclusivité pour les PME

L’avantage procuré par ce nouveau crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne, c’est-à-dire que seules pourront en bénéficier les structures :

  • comptant au plus 250 salariés,
  • réalisant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ayant un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Hormis ce critère restrictif, le dispositif est ouvert à tous les secteurs, quel que soit le mode d’imposition du résultat. Pour être éligibles, les entreprises devront engager des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments acquis ou loués et achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux peuvent porter sur des bureaux, entrepôts ou des locaux commerciaux à la condition qu’ils soient engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. L’engagement est matérialisé par la signature d’un devis durant cette période.

Une aide de 25.000 € au maximum

Le crédit d’impôt compensera le coût de ces installations à hauteur 30% des dépenses éligibles avec dans la limite de 25.000 €. Ce plafond s’entend sur toute la période quand bien même des travaux auront été réalisés sur deux exercices. Les entreprises ne pourront donc pas prétendre à deux fois 25.000 € (2020 et 2021). La base sur laquelle s’appliquera le crédit d’impôt est constituée des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre auxquels il conviendra d’ôter les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie, aides publiques).

Par ailleurs, il sera nécessaire de faire appel aux services de professionnels certifiés Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour l’exécution de ces travaux.

Les dépenses éligibles sont connues

En attendant un arrêté ministériel qui fixera les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils éligibles, l’article 27 de la loi de finances pour 2021 liste les dépenses éligibles à engager avant fin 2021.

On trouve ainsi les dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de système d’isolation thermique :

  • en rampant de toitures ou en plafond de combles
  • sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur
  • en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

L’acquisition et la pose des éléments suivants peuvent aussi prétendre au crédit d’impôt :

  • chauffe-eau solaire collectif ou un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
  • pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
  • système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • chaudière biomasse
  • système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Certains départements d’outre-mer bénéficient en sus des équipements éligibles suivants :

  • toiture ou éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires
  • protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire
  • climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

La demande du bénéfice de l’avantage fiscal sera à établir sur un formulaire accompagnant la liasse fiscale.

Source : Loi de finances pour 2021 - article 27

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