Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Impôt sur les sociétés
Fiche pratique

Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique refait surface pour les années 2023 et 2024, il est toujours réservé aux PME qui réaliseront des travaux de d’amélioration d’isolation.

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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Une exclusivité pour les PME

L’avantage procuré par ce nouveau crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne, c’est-à-dire que seules pourront en bénéficier les structures :

  • comptant au plus 250 salariés,
  • réalisant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou ayant un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Hormis ce critère restrictif, le dispositif est ouvert à tous les secteurs, quel que soit le mode d’imposition du résultat. Pour être éligibles, les entreprises devront engager des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire acquis ou loués et achevés depuis plus de deux ans.

Les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise. Sont exclus les bâtiments utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles ou pour la transformation des matières premières.

Sauf exceptions, les travaux doivent être réalisés par l’entreprise choisie par l’utilisateur du bâtiment. La sous-traitance n’est autorisée que pour la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils.

Le crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et fin décembre 2024.

Une aide de 25.000 € au maximum

Le crédit d’impôt compensera le coût des installations à hauteur 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25.000 €. Ce plafond s’entend sur toute la période quand bien même des travaux auront été réalisés sur deux exercices. Les entreprises ne pourront donc pas prétendre à deux fois 25.000 € (2020 et 2021). La base sur laquelle s’appliquera le crédit d’impôt est constituée des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre auxquels il conviendra d’ôter les autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie, aides publiques).

Les dépenses éligibles sont connues

On trouve ainsi les dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de système d’isolation thermique :

  • en rampant de toitures ou en plafond de combles
  • sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur
  • en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

L’acquisition et la pose des éléments suivants peuvent aussi prétendre au crédit d’impôt :

  • chauffe-eau solaire collectif ou un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
  • pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
  • système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • chaudière biomasse
  • système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Certains départements d’outre-mer bénéficient en sus des équipements éligibles suivants :

  • toiture ou éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires
  • protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire
  • climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

La demande du bénéfice de l’avantage fiscal sera à établir sur un formulaire accompagnant la liasse fiscale.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35585