Imposition et mandat auprès d’un avocat

Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des actes de la procédure d’imposition (Conseil d’État, n°420306, 12 juin 2020).

Le mandat de représentation dans le cadre d’un contrôle

Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour l’impôt sur le revenu, ou d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit porter à la connaissance du contribuable par écrit les propositions de rehaussements et les modifications de rehaussements tenant compte des observations recueillies au cours de la procédure.