Exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens : les précisions du BOFiP

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens : les précisions du BOFiP
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À compter du 1er janvier 2023, la TVA sera également exigible pour les livraisons de biens lors du versement d’acomptes. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 21 décembre 2022).

​Les règles d’exigibilité

L’article 30 I 8° de la loi de finances pour 2022 modifie les règles d’exigibilité de la TVA. Les règles actuellement applicables divergent selon que l’opération concerne une livraison de biens ou la réalisation d’une prestation de services :

  • Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison. Jusqu’au 31 décembre 2022, les versements d’acomptes n’entraînent pas l’exigibilité de la TVA.
  • Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement sauf si le prestataire opte pour la TVA sur les débits. La TVA est exigible également lors du versement d’acompte lorsque la facture d’acompte est suffisamment précise sur la prestation correspondante.

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