L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre ...
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L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre 2020).
3 mesures de simplification ¶
L’article 34 de la loi de finances pour 2020 a transposé la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre États membres. Ces mesures concernent :
- les justifications de l’exonération des livraisons intracommunautaires
- le régime des stocks sous contrat de dépôt
- le traitement des livraisons successives de mêmes biens (opérations en chaîne).
Justifications de l’exonération de TVA ¶
Les livraisons intracommunautaires sont par principe exonérées de TVA. L’article 262 ter conditionne cette exonération au respect des 2 conditions suivantes :
- l’assujetti a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA (élément déjà présent dans la doctrine)
- le fournisseur a déposé une déclaration d’échange de biens (DEB) à l’expédition comprenant l’ensemble des informations obligatoires.
L’article précise que le fournisseur a la possibilité de dûment justifier son manquement en matière de DEB auprès de l’administration.
Le régime des stocks sous contrat de dépôt ¶
En principe, le transfert de marchandises vers un stock situé dans un autre État membre constitue une livraison intracommunautaire. La vente ultérieure de ces marchandises dans l’État membre de destination constitue ensuite une opération soumise à TVA dans l’Etat de destination ce qui implique l’identification à cette TVA par le fournisseur sauf s’il s’agit d’un stock sous contrat de dépôt.
Le III bis de l’article 256 du CGI qui transpose la directive communautaire fixe les conditions permettant de ne pas considérer ces transferts comme une une livraison intracommunautaire :
- l’assujetti qui transfère les biens ne dispose pas d’établissement stable dans le pays de destination
- Le destinataire des marchandises est immatriculé à la TVA dans cet État
- Les biens sont destinés à être vendus au destinataire dans les 12 mois suivant leur arrivée
- Le transfert est renseigné dans un registre spécifique.
Si ces conditions sont réunies, le transfert ne constituera pas une livraison intracommunautaire et cette dernière n’interviendra qu’au moment de la vente et sera exonérée de TVA. Ce dispositif rend inutile l’immatriculation à la TVA du fournisseur dans le pays de destination.
Les ventes en chaîne ¶
Les livraisons successives d’un même bien faisant l’objet d’un unique transport intracommunautaire posent régulièrement problème compte tenu de la présence d’intermédiaires. En effet, seule une des ventes pourra être qualifiée de livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
La directive communautaire harmonise les pratiques divergentes des différents États membres. En France, elle a été transposée à l’article 262 ter 1° bis du CGI. On distingue 2 situations :
- L’intermédiaire transmet un numéro de TVA d’un pays différent de celui du fournisseur : l’opération est considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA
- L’intermédiaire transmet un numéro de TVA français au fournisseur français : il s’agit d’une vente interne soumise à TVA française et c’est la revente par l’intermédiaire à son client établi dans un autre État membre qui sera considéré comme une livraison intracommunautaire.
En outre, par principe, si le transport est assuré par le premier vendeur, l’exonération s’applique à la première vente et si le transport est assuré par le dernier acquéreur, c’est la dernière vente qui constituera une livraison intracommunautaire exonérée.
Source : Actualité BOFiP du 14 octobre 2020
TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)