TVA à 5,5% sur l’abonnement de gaz et d’électricité
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ces dispositions (actualité BOFiP du 23 mars 2022).
Taux à 5,5% pour les abonnements à l’énergie
La facture d’énergie des consommateurs, pour les particuliers comme pour les entreprises, a beaucoup augmenté ces derniers mois sous l’effet conjoint d’une forte demande post-covid et de la guerre en Ukraine. L’administration fiscale rappelle néanmoins dans une récente actualité l’application du taux de TVA à 5,5% pour une partie de la facture, celle relative à la part abonnement (article 278-0 bis du CGI).
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