Taux de TVA et corbeille de Noël
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA (réponse Bergé, n°38168, JOAN 16 novembre 2021).
Corbeille de Noël : taux unique ?
La question posée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance par la députée LREM des Yvelines, Aurore Bergé, concerne les taux de TVA applicable dans le secteur de l’agroalimentaire. Une des entreprises de sa circonscription fabrique des corbeilles assemblées pour Noël, contenant principalement des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) et quelques produits de confiserie tels les calissons et pâtes de fruits.
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