Les ventes à réméré et la TVA

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136).

La notion de réméré

Selon les articles 1659 et suivants du code civil, une vente à réméré est une cession assortie de la faculté pour le cédant de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution :

• du prix principal
• des frais et loyaux coûts de vente
• des réparations nécessaires,
• de l’augmentation de la valeur du fonds.

Les faits

L’affaire dans laquelle le Conseil d’Etat a eu récemment à se prononcer concerne une société dont l’activité consiste en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers en situation de surendettement. Le contrat prévoit une clause de réméré permettant au cédant de récupérer son bien dans les 18 mois moyennant le versement d’une somme égale à environ 13% du prix. Entre 2012 et 2014, la société s’est acquittée au titre de la restitution à leur propriétaire initial de 9 immeubles acquis par ce type de contrat, de la TVA calculée sur la base de la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition.