Redevances de droit d’auteur reversée en Grande-Bretagne : pas de retenue à la source

Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, n°430594).

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu à se prononcer, une société britannique qui collecte et gère les droits d’utilisation, de diffusion et de distribution d’œuvres principalement musicales pour le compte d’auteurs et interprètes a conclu avec la SACEM un accord de représentation réciproque. Ainsi, la SACEM reverse à cette société britannique les redevances correspondant à l’utilisation en France des œuvres des artistes qu’elle représente.