Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, n°430594).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu à se prononcer, une société britannique qui collecte et gère les droits d’utilisation, de diffusion et de distribution d’œuvres principalement musicales pour le compte d’auteurs et interprètes a conclu avec la SACEM un accord de représentation réciproque. Ainsi, la SACEM reverse à cette société britannique les redevances correspondant à l’utilisation en France des œuvres des artistes qu’elle représente.
En 2013 et 2014, la SACEM a opéré une retenue à la source, conformément aux articles 92 et 182B du CGI.
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu 2 jugements en 2018 en faveur de la société britannique, prononçant la restitution de ces retenues à la source. La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette position en mars et juin 2019. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance s’est, en conséquence pourvu en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
À son tour, le Conseil d’État a rejeté la demande du ministère. En effet, selon l’article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, les redevances tirées de la gestion des droits d'auteur versées en France et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu'au Royaume-Uni. La retenue à la source est donc inapplicable.
Même si les auteurs et interprètes ne sont pas les bénéficiaires directs de ces versements, les statuts de la société britannique prévoient la répartition des revenus entre les membres de la société après déduction des frais. Ces revenus sont ainsi imposables entre les mains des membres et non de la société.
Source : Conseil d’État, 5 février 2021, n°430594
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-02-05/430594
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les droits d’auteurs reversés aux résidents britanniques sont exonérés de retenue à la source en France en application de la convention fiscale franco-britannique.