TVA : Indemnité d’annulation de réservation dans un hôtel

​Indemnités et TVA

Le terme général d’indemnité recouvre des natures très diverses qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. Sont ainsi soumises à la TVA, les indemnités correspondant à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

En revanche, une indemnité ayant pour unique objet de réparer un préjudice commercial, même courant, n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-50, §240).

Pour distinguer ces 2 situations, il est nécessaire d’analyser les conditions du versement de l’indemnité. En outre, l’administration n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties. À titre d’illustration, le Conseil d’État avait considéré dans une décision rendue le 23 octobre 1998, qu’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d’un logement devait être soumis à TVA car cette somme constituait la rémunération du service de réservation du bien.