La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision d’inflation, soit de 5,4%.
Promulgation de la loi de finances
Le 30 décembre 2022, le marathon budgétaire a pris fin avec la promulgation de la loi de finances pour 2022. Le texte a fait l’objet de 5 recours à l’article 49-3 de la Constitution suivi de 5 motions de censure, toutes rejetées, la dernière ayant eu lieu le 17 décembre.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 29 décembre dernier, rejetant notamment l’argument de budget insincère. Seuls 7 cavaliers législatifs ont été censurés.
Une revalorisation du barème de l’IR de 5,4%
Comme la plupart des années, l’article 2 de la loi de finances pour 2022 a revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Même en cette année de forte inflation, le Gouvernement a décidé de revaloriser le barème en fonction de cette inflation qu’il a évalué à 5,4%. L’an dernier, la revalorisation ne s’était élevée qu’à 1,4% et seulement à 0,2% en 2020.
Les contribuables devront déclarer leurs revenus perçus en 2022 entre avril et fin mai 2023. Le solde de l’impôt à verser sera égal à l’impôt 2022 selon ce nouveau barème sous déduction des prélèvements à la source et acomptes qui seront prélevés tout au long de l’année civile 2022.
Barème 2022
Le barème de l’IR 2023 sur les revenus de l’année 2022 est ainsi le suivant (article 2 de la loi de finances pour 2023).
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 777 € | 0% |
| Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € | 11% |
| Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € | 30% |
| Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
Pour un célibataire ayant touché en 2022 un salaire net imposable de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an, l’imposition des revenus 2022 s’élèverait à 2.594 €. Pour un même revenu en 2021, l’impôt se serait élevé à 2.922 € soit une économie de 328 €.
Détail du calcul : 2.594 = [(27.478 – 10.777) x 11% + (30.000 – 27.478) x 30%].
Pour rappel, le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 était le suivant :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2021) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 225 € | 0% |
| Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € | 11% |
| Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € | 30% |
| Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € | 41% |
| Supérieure à 160 336 € | 45% |