La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision ...
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La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision d’inflation, soit de 5,4%.
Promulgation de la loi de finances ¶
Le 30 décembre 2022, le marathon budgétaire a pris fin avec la promulgation de la loi de finances pour 2022. Le texte a fait l’objet de 5 recours à l’article 49-3 de la Constitution suivi de 5 motions de censure, toutes rejetées, la dernière ayant eu lieu le 17 décembre.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 29 décembre dernier, rejetant notamment l’argument de budget insincère. Seuls 7 cavaliers législatifs ont été censurés.
Une revalorisation du barème de l’IR de 5,4% ¶
Comme la plupart des années, l’article 2 de la loi de finances pour 2022 a revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Même en cette année de forte inflation, le Gouvernement a décidé de revaloriser le barème en fonction de cette inflation qu’il a évalué à 5,4%. L’an dernier, la revalorisation ne s’était élevée qu’à 1,4% et seulement à 0,2% en 2020.
Les contribuables devront déclarer leurs revenus perçus en 2022 entre avril et fin mai 2023. Le solde de l’impôt à verser sera égal à l’impôt 2022 selon ce nouveau barème sous déduction des prélèvements à la source et acomptes qui seront prélevés tout au long de l’année civile 2022.
Barème 2022 ¶
Le barème de l’IR 2023 sur les revenus de l’année 2022 est ainsi le suivant (article 2 de la loi de finances pour 2023).
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 777 € | 0% |
| Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € | 11% |
| Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € | 30% |
| Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
Pour un célibataire ayant touché en 2022 un salaire net imposable de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an, l’imposition des revenus 2022 s’élèverait à 2.594 €. Pour un même revenu en 2021, l’impôt se serait élevé à 2.922 € soit une économie de 328 €.
Détail du calcul : 2.594 = [(27.478 – 10.777) x 11% + (30.000 – 27.478) x 30%].
Pour rappel, le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 était le suivant :
| Fraction de revenu imposable par part (revenus 2021) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 225 € | 0% |
| Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € | 11% |
| Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € | 30% |
| Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € | 41% |
| Supérieure à 160 336 € | 45% |