La DEB remplacée par le duo état TVA / état EMEBI
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est remplacée pour un nouvel état TVA et un second état statistique appelé EMEBI. Un nouveau décret publié le 6 février vient officialiser cette disposition au niveau du CGI. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 16 février 2022).
2 volets distincts
Le règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres. Cette suppression a conduit en droit national à l’abrogation par l’article 30 de la loi de finances pour 2022 des dispositions de l’article 289 C du CGI. Cet article permettait le dépôt d’une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique des échanges intracommunautaires de biens (DEB).
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