Utilisation abusive du PEA : qui doit en apporter la preuve ?

Contexte de l'affaire

En l’espèce, c’est sur l’existence d’une minoration de prix que porte le différent à l’origine.

Rappel des faits : le 28 décembre 2004, un contribuable avec 2 autres associés, crée une société financière ayant pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

Le même jour, il cède à cette société des titres qu’il détenait dans une SAS constituée le 8 janvier 2004, qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires.

Par ailleurs, Il avait inscrit les titres de la société financière dans son PEA pour leur valeur nominale.

Le 20 juin 2008, il cède l’intégralité de sa participation dans la société financière.