Taux réduit de TVA et photographie d’art : la législation française illégale

Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre 2019) était non conforme au droit communautaire.

La notion de photographie d’art

Dans la législation française, les œuvres d’art bénéficient du taux de TVA à taux intermédiaire soit 10% (article 278 septies du CGI).

L’article 98 A point 7 de l’annexe II du CGI précise les conditions dans lesquelles les photographies sont considérées comme des œuvres d’art. Il s’agit des photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Ce dernier point est d’ailleurs une transposition d’une directive de l’Union européenne.