La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel le taux de TVA à taux réduit sur les livres numériques pratiqué par la France est ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt selon lequel le taux de TVA à taux réduit sur les livres numériques pratiqué par la France est illégal. L'Etat devrait prochainement relever le taux de TVA à 20%.
La France et le Luxembourg dans l'erreur selon la CJUE ¶
Dans le cadre d'un recours en manquement de la Commission européenne contre la France et le Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré illégale, l'utilisation d'un taux réduit pour les livres numériques. La France qui imposait les e-books à 5,5% comme les livres physiques depuis 2012 devra porter le taux de TVA au taux normal. Le Luxembourg est également concerné puisqu'il soumet au taux de 3% les livres numériques. La société Amazon avait notamment choisi d'implanter son siège social européen au Luxembourg.
En matière de TVA, chaque Etat membre de l'Union européenne est libre de choisir leur niveau de taux de TVA réduit et normal à condition de respecter les planchers de respectivement 5 et 15%. En outre, l'Union européenne est souveraine pour déterminer les produits devant être imposés à taux réduit et à taux normal. Les Etats membres doivent en ce sens respecter la directive européenne (directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA).
Les raisons de l'illégalité du taux ¶
Pour donner raison à la Commission européenne, la CJUE s'est appuyée sur la directive TVA. Selon cette dernière le taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'à "la fourniture de livres, sur tout type de support physique". En outre, un taux de TVA réduit ne peut s'appliquer aux "services fournis par voie électronique". Les livres numériques ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit à 5,5%.
Communiqué de presse n° 30/15 CJUE, 5 mars 2015 (affaires C-479/13 et C-502/13)
La Cour relève tout d’abord qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la « fourniture de livres, sur tout type de support physique ». La Cour en conclut que le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique. Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l’annexe III n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres.
Par ailleurs, la Cour constate que la directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique ». Selon la Cour, la fourniture de livres électroniques constitue un tel service. La Cour écarte l’argument selon lequel la fourniture de livres électroniques constituerait une livraison de biens (et non un service). En effet, seul le support physique permettant la lecture des livres électroniques peut être qualifié de « bien corporel », un tel support étant cependant absent lors de la fourniture de livres électroniques.
Un changement de règles improbable à court terme ¶
Cette nouvelle a été accueillie avec une certaine désolation par les syndicats d'éditeurs et de distributeurs de loisirs culturels. Un taux de TVA à taux normal constitue un frein au développement du livre numérique en France qui ne représentait l'an dernier que 1,6% des ventes de livres en valeur et 2,4% en volume.
Le Gouvernement français souhaite faire des propositions de modification de la législation européenne. Mais en matière fiscale, les décisions doivent se prendre à l'unanimité des pays membres. Or actuellement, le Royaume-Uni et le Danemark s’opposent à ce que les livres numériques puissent être taxés à taux réduit.