La CET - Exemple de calcul

Cotisation foncière des entreprises
Fiche pratique

Exemple de calcul de la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Pour rappel, la loi de finances pour 2021 divise par 2 les taux d'imposition pour la CVAE due au titre de 2021. Le taxe additionnelle de la CVAE (pour frais de CCI) est en revanche doublée (3,46% en 2021). Ce cas pratique concerne l'exercice 2020 et ne tient pas encore compte de ces réductions.

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ENONCE

A la clôture de l’exercice 2020 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous :

Ventes de marchandises

5.720.000

Production vendue

1.049.300

Production stockée (biens)

87.000

Autres produits (Redevances brevets)

28.000

Achat de marchandises

2.220.800

Variation de stock de marchandises

130.000

Achats de matières premières

1.307.500

Variation de stock de matières premières

-757.000

Autres achats et charges externes

2.654.000

Impôts et taxes

250.000

Salaires et charges sociales

1.205.000

Dotations aux amortissements et provisions

578.000

Autres charges

593.000

Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante)

8.500

Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante)

145.000


En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l’année, la société n’a pas de biens corporels en crédit-bail) : :

  • Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l’exercice = 1.400 € HT.
  • Un véhicule d’une valeur de 30.000 € (durée de vie = 4 ans) loué toute l’année : montant des loyers pour l’exercice = 8.000 € HT.

L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année.

Les dotations aux amortissements correspondants s’élèvent à 7.500 €

La liasse fiscale 2018 (2059-E) indique une valeur ajoutée = 700.000 € et un chiffre d’affaires (au sens de la CVAE) à 5.700.000 €.

La société possède un établissement unique. La valeur locative de l’immeuble situé dans la commune d’établissement s’élève à 20.000 €.

Le taux de CFE voté par la commune en 2020, s’élève à 20%, celui voté par l’intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67%

La CFE payée en 2019 s’élevait à 6.300 € (taxe additionnelle et frais de gestion compris).

Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2020 à juin 2021.

SOLUTION

CVAE

Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2020

Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2020    
Ventes de marchandises 5 720 000 OA
Production vendue - Biens 1 049 300 OB
Production vendue - Services 0 OC
Production stockée 87 000 OD
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles   OE
Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie)   OF
Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun   OH
Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA   OI
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 28 000 OK
Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500 OL
Total produits 7 020 800 OM
     
Achat de marchandises 2 220 800 ON
Variation de stock de marchandises 130 000 OO
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) 1 307 500 OP
Variation de stock de matières premières -757 000 OQ
Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances 2 644 600 OR
Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois 1 400 OS
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée   OU
Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun 593 000 OW
Abandons de créance à caractère financier   OX
Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 0 OY
Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs…), TIPP   OZ
Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. 7 500 O9
Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) 6 147 800 OJ
     
Valeur ajoutée 873 000 OG

Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT

Car CA < 7 600 000 €
Ventes de marchandises 5 720 000
Production vendue 1 049 300
redevances brevets 28 000
Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes 136 500
CA HT total au sens de la CVAE 6 933 800
   
80% du CA 5 547 040

Le plafond est non-dépassé.

Calcul de la CVAE 2020 

([0,9 X (6 933 800 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5 1,01
CVAE = 873 000 * 1,01% 8 817

Acomptes

Acompte au 15/06/2020  
Taux : ([0,9 X (5 700 000 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5) 0,85
Valeur ajoutée de base 700 000,00
Limitation de la valeur ajoutée = 5 700 000 x 0,8 4 560 000,00
CVAE 5 950,00
Acompte 50% x 5 950 2 975,00
Taxe additionnelle pour frais de CCI (1,73%) 51
Frais de gestion 1%*(2 975 + 51) 30
Acompte total du 15/06 3 056
   
Acompte au 15/09/2020 3 056

Solde mai 2021

Montant valeur ajoutée 2020 873 000
Vérification plafonnement de la VA à 80% du chiffre d'affaires = 80% x 6 933 800 = 5 547 040
Plafond non applicable  
   
Calcul du taux de la CVAE 2020  
([0,9 X (6 933 800 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5 1,01
Montant CVAE 2020 = 873 000 x 1,01% = 8 817
Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x 8 817 =  88
Taxe additionnelle pour frais de CCI = 8 817 x 1,73% = 153
Frais de gestion = 1% x 153 = 2
CVAE due 9 060
(-) Acomptes = 3 056 x 2 = 6 112
Solde CVAE due 2 948

Cotisation foncière des entreprises

Acompte du 15/06/2020

Acompte = 6.300 x 50% = 3.150

Solde au 15/12/2020

CFE au taux communal : 20 000 x 20% 4 000
CFE au taux intercommunal : 20 000 x 12% 2 400
Frais de gestion sur CFE : 3% x (4 000 + 2 400) 192
Taxe CCI : 2,67% x 20 000 534
Frais de gestion sur taxe CCI : 9% x 534 48
   
Total imposition CFE et taxe additionnelle 7 174
(-) Acompte du 15/06/2020 -3 150
Solde CFE à payer 4 024

Vérification plafonnement de la valeur ajoutée

Plafonnement valeur ajoutée = 873 000 x 3% = 26 190
   
Total CFE = 4 000 + 2 400 + 192 = 6 592
Total CVAE = 8 817 + 88 = 8 905
Total CET 15 497

Le plafonnement de la valeur ajoutée ne joue pas.

A la clôture de l’exercice 2013 (au 31 décembre), la SAS Contribution présente un compte de résultat dont les principaux éléments sont donnés ci-dessous :

Ventes de marchandises

5.720.000

Production vendue

1.049.300

Production stockée (biens)

87.000

Autres produits (Redevances brevets)

28.000

Achat de marchandises

2.220.800

Variation de stock de marchandises

130.000

Achats de matières premières

1.307.500

Variation de stock de matières premières

-757.000

Autres achats et charges externes

2.654.000

Impôts et taxes

250.000

Salaires et charges sociales

1.205.000

Dotations aux amortissements et provisions

578.000

Autres charges

593.000

Valeur comptable des éléments d'actif cédés (activité normale et courante)

8.500

Produits des cessions d'éléments d'actif (activité normale et courante)

145.000

En outre, au cours de cet exercice, la société loue 2 véhicules utilitaires (ce sont les seuls éléments corporels loués dans l’année, la société n’a pas de biens corporels en crédit-bail) : :

  • Un véhicule pour un contrat de 4 mois : montant des loyers pour l’exercice = 1.400 € HT.
  • Un véhicule d’une valeur de 30.000 € (durée de vie = 4 ans) loué toute l’année : montant des loyers pour l’exercice = 8.000 € HT.

L'entreprise est également propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition d'une entreprise. Elle lui loue toute l'année.

Les dotations aux amortissements correspondants s’élèvent à 7.500 €

La liasse fiscale 2012 (2059-E) indique une valeur ajoutée = 700.000 € et un chiffre d’affaires (au sens de la CVAE à 5.700.000 €.

La société possède un établissement unique. La valeur locative de l’immeuble situé dans la commune d’établissement s’élève à 20.000 €.

Le taux de CFE voté par la comme en 2013, s’élève à 20%, celui voté par l’intercommunalité, à 12%. Taux de la taxe CCI : 2,67%

La CFE payée en 2012 s’élevait à 6.300 € (taxe additionnelle et frais de gestion compris).

Déterminer les différentes déclarations et règlements à réaliser de juin 2013 à juin 2014.

 

SOLUTION

 

CVAE

 

 

Acompte au 15/06/2013

 

Taux : ([0,9 X (5 700 000 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5)

0,85

Valeur ajoutée de base

700 000,00

Limitation de la valeur ajoutée = 5 700 000 x 0,8

4 560 000,00

CVAE

5 950,00

Acompte 50% x 5 950

2 975,00

Taxe additionnelle pour frais de CCI (6,304%)

188

Frais de gestion 1%*(2 975 + 188)

32

Acompte total du 15/06

3 194

   

Acompte au 15/09/2013

3 194

 

 

Solde CVAE 2013

 

Imprimé 2059-E pour l'exercice clos en 2013

   

Ventes de marchandises

5 720 000

OA

Production vendue - Biens

1 049 300

OB

Production vendue - Services

0

OC

Production stockée

87 000

OD

Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles

 

OE

Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie)

 

OF

Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun

 

OH

Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA

 

OI

Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés

28 000

OK

Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes

136 500

OL

Total produits

7 020 800

OM

     
     

Achat de marchandises

2 220 800

ON

Variation de stock de marchandises

130 000

OO

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes)

1 307 500

OP

Variation de stock de matières premières

-757 000

OQ

Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances

2 644 600

OR

Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois

1 400

OS

Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée

 

OU

Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun

593 000

OW

Abandons de créance à caractère financier

 

OX

Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes

0

OY

Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs…), TIPP

 

OZ

Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois.

7 500

O9

Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2)

6 147 800

OJ

     

Valeur ajoutée

873 000

OG

 

Remarque :

  • Ligne OS : les 1.400 € correspondent aux loyers du véhicule loué pour 4 mois.
  • Ligne O9 : les 7.500 € correspondent à l’amortissement de l’immeuble mis à disposition d’une entreprise dans le cadre d’une convention de location.

 

Vérification du plafonnement de la VA à 80% du CA HT

   

Car CA < 7 600 000 €

   
     

Ventes de marchandises

5 720 000

 

Production vendue

1 049 300

 

redevances brevets

28 000

 

Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes

136 500

 

CA HT total au sens de la CVAE

6 933 800

 
     

80% du CA

5 547 040

 
 

Plafond non dépassé

 

Calcul du taux de la CVAE 2013

   

([0,9 X (6 933 800 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5

1,01

 
     

CVAE = 873 000 * 1,01%

8 817

 
     

Déclaration 1330 début mai 2014

   

 

Calcul du solde de la CVAE 2013

 

([0,9 X (6 933 800 - 3 000 000)] / 7 000 000)+0,5

1,01

Montant CVAE 2011 = 873 000 x 1,01% =

8 817

Frais de gestion sur CVAE brute = 1% x 8 817 =

88

Taxe additionnelle pour frais de CCI = 8 817 x 6,304% =

556

Frais de gestion = 1% x 556 =

6

CVAE due

9 467

(-) Acomptes = 3 194 x 2 =

6 388

Solde CVAE due

3 079

 

 

Cotisation foncière des entreprises

 
   

Acompte au 15/06/2013 (sur avis d’imposition reçu)

 

Acompte = CFE 2012 x 50% = 6.300 x 50%

3.150

 

Solde au 15/12/2013(sur avis d’imposition reçu)

 

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

TAXE POUR FRAIS DE CCI

 

Valeur locative des biens passibles de la TF

20.000

Base d'imposition

20.000

CFE commune 20% x 20.000

4.000

Taux

2,67%

CFE intercommunalité 12% x 20.000

2.400

 

 

Montant cotisation 2012

6.400

Cotisation

534

Frais de gestion = 3% x 6.400 =

192

Frais de gestion = 9% x 534 =

48

Total de CFE

6.592

Cotisation totale de taxe pour frais de CCI

582

       

Total de l'impôt

7.174

   

 

Total imposition CFE et taxe additionnelle

7.174

(-) Acompte du 15/06/2013

-3.150

Solde CFE à payer

4.024

 

Vérification Plafonnement de la Valeur Ajoutée

 

Plafonnement valeur ajoutée = 873.000 x 3% =

26.190

   

Total CFE = 4.000 + 2.400 + 192 =

6.592

Total CVAE = 8.817 + 88 =

8.905

Total CET

15.497

 

La CET ne dépasse pas 3% de la valeur ajoutée. La société ne pourra pas demander un dégrèvement à ce titre.

 

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