Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €. Un plafond de 4....
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Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €.
Un plafond de 4.601 € ¶
Les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel ont occasionné de nombreux incendies de véhicules. Selon le Gouvernement, 10 à 15% des personnes concernées ne seront pas couvertes par leur assurance. Ils sont le plus souvent assurés uniquement au tiers.
En conséquence, Bruno Le Maire et Eric Dupond-Moretti ont annoncé une prise en charge pour les propriétaires les plus modestes à travers le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
L’indemnisation est plafonnée à 4.601 € et est versée sous condition de ressources. Le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas en outre excéder 27.606 €, montant augmenté en fonction du nombre de personnes à charge.
Réaliser sa demande ¶
Les victimes peuvent réaliser une pré-demande en ligne sur le site suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825.
Ensuite, le propriétaire du véhicule incendié doit déposer la demande en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal judiciaire dont dépend son domicile. Il doit joindre à la demande la plainte déposée et tous les justificatifs des dommages subis.
En cas de problème, un numéro vert national est mis à disposition au 116 006. Ce numéro permet grâce à France Victimes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour se faire indemniser par le fonds de garantie des victimes.
Pour rappel, le Gouvernement a également annoncé des mesures exceptionnelles pour les commerces dégradés au cours de ces émeutes (délais de paiement des échéances fiscales et sociales, aide pouvant aller jusqu’à 6.000 € versée par le CPSTI, délai de 30 jours pour réaliser la déclaration d’assurance, etc.).
Source : https://www.economie.gouv.fr/violences-urbaines-mesures-proprietaires-modestes-vehicules-incendies#