Le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé sur son site que le portail public de facturation sera disponible pour une expérimentation dès le 3 janvier 2024 (presse.gouv.fr, communique de presse du 17 août 2022).
Calendrier confirmé
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a récemment confirmé l’obligation prochaine pour les assujettis à la TVA de transmettre et de recevoir des factures sous la forme électronique pour leurs transactions avec d’autres assujettis (e-invoicing). Les assujettis devront également transmettre à l’administration fiscale un ensemble de données de facturation et de paiement relatives aux opérations réalisées avec un partenaire établi en dehors de la France et avec les personnes non-assujetties (e-reporting).
La loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022, confirme le planning d’instauration progressive de ces obligations :
- À compter du 1er juillet 2024 pour la réception des factures électroniques, quel que soit la taille de l’entreprise
- À