Facturation électronique : expérimentation dès le 3 janvier 2024
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé sur son site que le portail public de facturation sera disponible pour une expérimentation dès le 3 janvier 2024 (presse.gouv.fr, communique de presse du 17 août 2022).
Calendrier confirmé
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a récemment confirmé l’obligation prochaine pour les assujettis à la TVA de transmettre et de recevoir des factures sous la forme électronique pour leurs transactions avec d’autres assujettis (e-invoicing). Les assujettis devront également transmettre à l’administration fiscale un ensemble de données de facturation et de paiement relatives aux opérations réalisées avec un partenaire établi en dehors de la France et avec les personnes non-assujetties (e-reporting).
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