PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens

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PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens
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Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens.

​Les règles d’exigibilité

L’article 9 de la PLF 2022 comprend diverses mesures destinées à rationaliser, moderniser ou moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de TVA. Cet article modifie en outre les règles d’exigibilité de la TVA.

Les règles d’exigibilité actuellement applicables sont différentes entre les biens et les services :

  • Livraisons de biens : la TVA est exigible lors de la livraison. Les versements d’acomptes n’entraînent pas actuellement l’exigibilité de la TVA
  • Prestations de services : la TVA est exigible lors de l’encaissement sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits. En principe, la TVA est exigible également lors du versement d’acompte.

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