Actualité
Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique. Législation ...
Fiche pratique26 août 2023
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
Fiche pratique28 juil. 2023
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.
Fiche pratique28 juil. 2023
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Fiche pratique22 juil. 2023
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 ne modifie par ces règles.
Actualité10 juil. 2023
Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ...
Fiche pratique28 juin 2023
L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.
Fiche pratique27 juin 2023
L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.
Actualité22 juin 2023
Le montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise augmentera au 1er juillet 2023 (décret 2023-33 du 26 janvier 2023). L’ARCE, présentation Prévue par le décret n°2023-33 ...
Fiche pratique20 juin 2023
Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le couteau suisse en ligne pour la réalisation de nombreuses démarches juridiques liées à une entreprise.
Fiche pratique13 juin 2023
La nationalité étrangère n’est pas une limite pour créer une entreprise en France. Néanmoins certains requis peuvent être nécessaires.
