Jurisprudence8 nov. 2022
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
Fiche pratique29 août 2022
À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.
Actualité17 mars 2022
La loi en faveur du travail indépendant élargit les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022). Allocation des travailleurs indépendants : ...
Fiche pratique15 mars 2022
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.
Actualité15 mars 2022
La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai ...
Actualité14 févr. 2022
Le 8 février, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il instaure une meilleure protection des travailleurs non-salariés (communiqué de presse n°2006, ...
Actualité11 janv. 2022
Dans le but de simplifier la vie des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement dès début 2022 de 3 nouveaux sites Internet qui permettront de s’informer, de réaliser des ...
Actualité3 nov. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...
Actualité2 nov. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société. Plan ...
Actualité29 oct. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit d’instaurer un nouveau statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel lui offrant une meilleure protection sociale ...
