Créer son entreprise

Cette rubrique propose un panorama complet des démarches à suivre pour créer son entreprise, depuis la définition du projet jusqu’à l’immatriculation. Vous y trouverez les critères de choix du statut juridique, les formalités administratives, les exigences en matière de financement, ainsi que les obligations fiscales et sociales à respecter dès le démarrage. L’ensemble des informations est présenté de façon opérationnelle pour permettre aux dirigeants, futurs entrepreneurs et experts-comptables d’avancer rapidement dans le processus de création.
Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 82 actualités • 26 documents
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Code APE : vérifier votre futur code applicable dès 2027

À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.

Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

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    Préparer son dossier pour la banque

  4. Jurisprudence

    SARL : décision en AGE et règle des 2/3

  5. Fiche pratique

    La création d’une entreprise par une personne étrangère

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Les annonces légales des sociétés
Fiche pratique
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Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.

Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026
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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

Publication du décret réduisant l'exonération ACRE pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
Actualité
Cotisations TNS
Dirigeant - Créateur d'entreprise

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Autoentrepreneurs : le statut fiscal et social
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Cotisations TNS

Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.

Autoentrepreneurs : les seuils applicables
Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Ce statut ne peut être exercé qu'à condition de respecter un chiffre d'affaires plafond, revalorisé tous les 3 ans.

SARL : décision en AGE et règle des 2/3
Jurisprudence
Sociétés

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.

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