Fiche pratique29 août 2022
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
Fiche pratique29 août 2022
À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.
Fiche pratique23 juil. 2022
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 ne modifie par ces règles.
Fiche pratique23 juil. 2022
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Actualité17 mars 2022
La loi en faveur du travail indépendant élargit les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022). Allocation des travailleurs indépendants : ...
Fiche pratique15 mars 2022
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.
Actualité15 mars 2022
La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai ...
Actualité14 févr. 2022
Le 8 février, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il instaure une meilleure protection des travailleurs non-salariés (communiqué de presse n°2006, ...
Actualité11 janv. 2022
Dans le but de simplifier la vie des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement dès début 2022 de 3 nouveaux sites Internet qui permettront de s’informer, de réaliser des ...
Actualité3 nov. 2021
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instaurer une responsabilité des indépendants limitée à leur patrimoine professionnel. Le texte met également fin au régime de l’EIRL ...
