L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
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La notion de petite entreprise ¶
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Elle prévoit notamment le rehaussement des seuils imposant la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes. Leur désignation est obligatoire dans toutes les sociétés en cas de dépassement des 2 seuils sur 3 suivants :
- Chiffre d’affaires : 8 millions €
- Total du bilan : 4 millions €
- Effectif : 50 salariés.
Ces nouveaux seuils sont applicables depuis le 27 mai 2019 soit le lendemain de l’entrée en vigueur du décret d’application (décret n°2019-514 du 24 mai 2019, publié au JO le 26 mai 2019). Désormais, ces seuils sont également applicables aux formes de sociétés pour qui la désignation était obligatoire, quel que soit le niveau des seuils (SA et SCA).
Objectif de la mission ALPE ¶
L’objectif de cette mesure est de faire économiser des frais aux petites entreprises. La loi PACTE a ainsi retenu les seuils préconisés par la directive comptable européenne (directive 2014/56/UE).
Compte tenu de la perte de nombreux mandats par la profession à cause de ce rehaussement des seuils, la loi PACTE a également adopté des mesures encourageant la désignation d’un commissaire aux comptes de manière facultative. L’article 20 instaure ainsi la mission d’audit légal des petites entreprises (ALPE) visant à proposer aux entreprises situées en dessous de seuils de certification, un audit moins contraignant et adapté à leur taille.
En outre, le mandat du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission ALPE a une durée de 3 exercices au lieu de 6, dans le cas général.
Le champ d’application de la mission ALPE ¶
La mission ALPE est réservée aux petites entreprises, c’est-à-dire, celles se situant en dessous des nouveaux seuils de certification. Elles peuvent bénéficier de cette prestation d’une durée de 3 exercices dans 4 cas :
| Situations permettant de demander la mission ALPE | Observations |
| Désignation volontaire d’un CAC | Entreprise ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital (article 36 de la loi Soilihi). |
| Les sociétés contrôlantes | Une société qui répond à la définition d’une petite entreprise, mais qui contrôle d’autres sociétés dont l’ensemble formé au niveau du groupe excède 2 seuils sur 3 :
Ces sociétés sont dans l’obligation légale de désigner un CAC, mais elles peuvent le faire dans le cadre de l’ALPE. L’accès à la mission ALPE est en revanche impossible dans les cas suivants :
En cas de publication de comptes consolidés et si l’entreprise est une EIP, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les conditions classiques. |
| Les filiales significatives | Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société contrôlante, selon la définition évoquée ci-dessus si elles dépassent les 2 seuils sur 3 suivants fixés par le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 :
Ces sociétés sont dans l’obligation légale de désigner un CAC, mais elles peuvent le faire dans le cadre de l’ALPE. |
| Les mandats de CAC en cours | Les sociétés dont le dernier exercice clos avant le 27 mai 2019 fait apparaître des niveaux inférieurs aux nouveaux seuils de certification et dont le mandat est encore en cours à cette date. Ces sociétés peuvent demander, en accord avec le CAC que la fin du mandat se poursuive selon les modalités prévues par la mission ALPE ou selon les modalités prévues par la mission petite entreprise sur 5 exercices. |
Les nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) ¶
L’arrêté du 6 juin 2019 vient de publier 2 normes d’exercice professionnel (NEP) permettant notamment de rendre opérationnelle la mission ALPE.
Les petites entreprises qui n’excèdent pas les nouveaux seuils de certification peuvent désigner de manière facultative un commissaire aux comptes qui pourra exercer ses fonctions selon 2 modalités différentes :
- L’audit légal dans les petites entreprises sur 6 exercices (NEP 912)
- L’audit légal des petites entreprises (ALPE) sur 3 exercices (NEP 911).
Dans ces deux cas :
- l’audit est proportionné à la taille et à la complexité de l’entité
- la documentation des travaux (dossier de travail) est proportionnée
- l’audit permet d’obtenir une certification raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Les spécificités de la mission ALPE ¶
La mission ALPE nécessite de réaliser un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, à remettre aux dirigeants. Elle bénéficie en contrepartie d’un allègement des diligences légales à mettre en œuvre.
|
| Mission ALPE | Mission d’audit légal petites entreprises "classique" |
| Norme d’exercice professionnel | NEP 911 | NEP 912 |
| Durée du mandat | 3 exercices | 6 exercices |
| Audit et documentation des travaux proportionnés à la taille et à la complexité de la société | Oui | Oui |
| Rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion | Oui | Non |
| Allègements des diligences légales à mettre en oeuvre | Oui | Non |
| Procédure d’alerte en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation | Oui | Oui |
| Révélation au Procureur de faits délictueux dont il a connaissance | Oui | Oui |
Lors de la mission ALPE, le commissaire aux comptes est notamment dispensé :
- du rapport sur les conventions réglementées
- de la certification du montant global exact des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (dans les SA et SCA)
- du rapport sur les conditions d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.