TVA : location d’un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La location d’un moyen de transport dans un autre pays de l’Union européenne répond à des règles spécifiques d’imposition à la TVA.

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​Location à court ou long terme

Dans les relations internationales, la TVA applicable est en principe celle du lieu du preneur. Le prestataire envoie une facture HT et le preneur autoliquide la TVA au taux de son pays (article 259-1 et 283-2 du CGI). Il existe néanmoins plusieurs exceptions dictées par la volonté d’appliquer la TVA locale pour les prestations de service localisables. Les locations de moyen de transport sont notamment concernées.

L’article 259 A-1° du CGI distingue 2 situations :

  • Location à court terme (ne dépassant pas 30 jours) : la TVA applicable est celle du pays de mise à disposition du véhicule
  • Location à long terme (plus de 30 jours) : la TVA applicable est celle du lieu du preneur (application du principe défini à l’article 259-1° du CGI).

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