Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.
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Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.
Le rapport fiscal dans une succession
Au décès d'une personne, et lorsqu’il y a notaire, celui-ci établit un inventaire de son patrimoine. Pour ce faire, il ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées fiscalement parlant).
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Pour approfondir le thème de la transmission
Présentation
Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.
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Pour approfondir le thème de la transmission
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