Donation fiscalement et civilement rapportable

Métiers du juridique DONATION
Fiche pratique

Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

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Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

Le rapport fiscal dans une succession

Au décès d'une personne, et lorsqu’il y a notaire, celui-ci établit un inventaire de son patrimoine. Pour ce faire, il ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées fiscalement parlant). 

Les héritiers paieront des droits de succession sur le montant du rapport fiscal. 

Le fonctionnement

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. A titre d'illustration, une donation effectuée à un enfant en dessous de l’abattement en 2012, pourra être renouvelée sans payer de droits à partir de 2028.

Le rapport fiscal des donations antérieures a vocation de permettre le calcule du montant des droits de succession à payer par les héritiers.

Quel patrimoine

Le patrimoine taxable aux droits de succession est composé du montant du patrimoine au jour du décès auquel s’ajoutent les donations effectuées il y a moins de 15 ans

La transmission du patrimoine du défunt (actif de succession + donation de moins de 15 ans) est taxée de la même manière que si ce patrimoine avait fait l’objet d’une mutation par décès.

 

Le rapport civil dans une succession

Effectuer le rapport civil consiste à réintégrer « fictivement » dans le patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures, même celles de plus de 15 ans.

Les bénéficiaires des donations ne sont pas dessaisis des biens reçus, c'est uniquement leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

Pourquoi

Ce rapport permet de vérifier que

  • La part d'héritage d’un héritier réservataire n’est pas entamée
  • S’il y a plusieurs héritiers, que l’égalité de traitement est maintenue entre eux.

Le notaire chargé de la succession s'occupe de faire le rapport civil.

A noter que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, mais ils restent rapportables civilement.

Calcul

L'actif net de la succession est calculé

On déduit  les dettes du défunt, et on ajoute les donations rapportables consenties aux héritiers

Et ensuite il est procédé au partage

Les héritiers recueillent leur part, déduction faite des donations déjà reçues.

L’exemple est un raccourci qui souffre des subtilités et spécificités non évoquées ici.

Qui est concerné

Lors de la succession, seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures.

Certaines donations ne sont pas rapportables

Une donation "à titre de préciput ou hors part" faite hors part successorale n’est pas taxable, le montant de cette libéralité est considérée ne devant pas faire partie de sa succession. 

Le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal. 

Exemple

Une personne a 2 enfants ; Elle leur a fait de son vivant des donations à chacun :

  • Enfant 1: 50 000 € il y a plus de 15 ans
  • Enfant 2: 30 000 € il y a 10 ans

Montant total des donations est donc de 80 000 €.

A son décès, son patrimoine est de 200 000 €.

Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 80 000 €, ce qui porte son total à 280 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 280 000 € entre les 2 enfants donne à chacun un héritage théorique de 140 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.

Le 1er enfant aura donc 140 000 € - 50 000 € = 90 000 €

Le 2nd aura 140 000 € - 30 000 € = 110 000 €

Voici pour le plan civil.

Regardons maintenant pour le plan fiscal.

La donation de 50 000 € date de plus de 15 ans. Donc fiscalement on n’en tient pas compte. Le premier enfant n’aura pas de droits à régler, parce qu’il bénéficie de l’abattement de 100 000 €.

Le second verra les 30 000 € impacter son abattement d’autant, les 15 ans ne sont pas passées, le compteur « fiscal » ne s’est pas remis à zéro.

C’est comme s’il avait tout reçu au moment du décès.