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Donation fiscalement et civilement rapportable
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Donation fiscalement et civilement rapportable

Fiche pratique
Juridique Donation

Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

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Le rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers.

​Le rapport fiscal dans une succession

Au décès d'une personne, et lorsqu’il y a notaire, celui-ci établit un inventaire de son patrimoine. Pour ce faire, il ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées fiscalement parlant). 

Les héritiers paieront des droits de succession sur le montant du rapport fiscal. 

​Le fonctionnement

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. A titre d'illustration, une donation effectuée à un enfant en dessous de l’abattement en 2012, pourra être renouvelée sans payer de droits à partir de 2028.

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