La donation entre époux
Elle est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès.
Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.
Pour être valable, cette donation prend la forme d’un acte authentique par devant notaire.
Quand peut-on faire une donation entre époux ?
- Pendant toute la durée du mariage
- Avant le mariage mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu
Sans donation entre époux
Que se passe-t-il en l’absence de donation entre époux :
Le conjoint survivant hérite de son conjoint mais sa part sera fonction de la présence ou non d’enfants issus d’une autre union :
- Tous les enfants sont communs, le conjoint survivant pourra hériter soit du quart (1/4) de son patrimoine en pleine propriété ou soit de 100% du patrimoine du défunt en usufruit;
- L’un des époux a des enfants issus d'une