La donation entre époux encore appelée donation au dernier vivant

Métiers du juridique SUCCESSION
Fiche pratique

La donation entre époux est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès. Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.

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La donation entre époux

Elle est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès.

Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.

Pour être valable, cette donation prend la forme d’un acte authentique par devant notaire.  

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

  • Pendant toute la durée du mariage
  • Avant le mariage mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu

Sans donation entre époux

Que se passe-t-il en l’absence de donation entre époux :

Le conjoint survivant hérite de son conjoint mais sa part sera fonction de la présence ou non d’enfants issus d’une autre union :

  • Tous les enfants sont communs, le conjoint survivant pourra hériter soit du quart (1/4) de son patrimoine en pleine propriété ou soit de 100% du patrimoine du défunt en usufruit;
  • L’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

Ces proportions s’appliquent sur la moitié des biens communs (l’autre moitié lui appartenant déjà), mais aussi sur l’ensemble des biens propres du défunt.

Avec la donation entre époux

La donation entre époux est un outil de protection qui permet d’augmenter ces quotités successorales.

Un choix plus important

Défunt ayant eu des enfants

La part du patrimoine transmissible dépend de la présence ou non de descendants.

La donation entre époux permet au conjoint, en présence d’enfant commun ou non, de choisir entre :

  • La totalité,100% en usufruit sur la totalité des biens
  • Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
  • La quotité disponible entre époux en pleine propriété qui dépend du nombre d’enfants :
  • En présence d’un seul enfant : 1/2 du patrimoine du défunt
  • En présence de deux enfants : 1/3
  • En présence de 3 enfants et plus : 1/4

La donation entre époux offre donc un choix plus important, et permet de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, ou encore de mélanger pleine propriété et usufruit.


A noter : la quotité disponible de la succession est la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants.

Défunt n'ayant pas eu d'enfant

Il est alors possible de transmettre au conjoint l'intégralité de la succession.

A noter

Le père et/ou la mère du défunt sont toujours vivants, ils peuvent faire valoir leur droit de retour sur les biens qu'ils avaient donné avant le décès.

Précisions

La donation entre époux est possible quel que soit le régime matrimonial, y compris, en cas de séparation de biens.

La donation entre époux rédigée est antérieure au 1er juillet 2002, un avis du notaire permettra de vérifier si elle est conforme aux évolutions législatives.

Le choix effectué par le conjoint survivant

Au moment de la rédaction de l’acte, le donateur peut :

  • Laisser son conjoint choisir l’option qui lui conviendra le mieux, le jour venu
  • Ou limiter ses possibilités.

Révocation

Chacun des époux peut révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint sans que l'autre en soit informé, tout en restant par ailleurs bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.

Toutefois, une exception existe lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage, il n’est alors pas possible de la révoquer.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 

Point complémentaire

La faculté de cantonnement

Le conjoint, pourra décider de quels biens il sera héritier et déterminera les biens sur lesquels il ne souhaite pas exercer ses droits héréditaires. Cette faculté permet au conjoint survivant de moduler plus librement la nature des biens à hériter.

Dans le cas où les enfants ne sont pas d'accord il y aura une estimation en termes de valeur entre ce que le conjoint a pris, avec la valeur de ce à quoi il avait droit. En fonction il sera peut-être amené à indemniser les enfants. Dans ce cas l’équilibre entre ce qu’il est permis à l’époux de prendre, et la réserve héréditaire des enfants, est maintenue.

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