La donation entre époux est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès. Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La donation entre époux
Elle est aussi appelée donation au dernier vivant. Elle concerne les biens que le défunt laisse à son décès.
Elle permet une meilleure protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un des époux.
Pour être valable, cette donation prend la forme d’un acte authentique par devant notaire.
Quand peut-on faire une donation entre époux ?
- Pendant toute la durée du mariage
- Avant le mariage mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Pour approfondir le thème de la transmission
Présentation
Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Pour approfondir le thème de la transmission
Pour approfondir le thème de la transmission